Les députés dispensent les opérateurs de plateforme de déclarer au Fisc les sommes perçues par certains utilisateurs

18/09/2018 Par La rédaction
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Les députés ont adopté un amendement de la rapporteure au nom de la commission des finances et de M. Villani sous amendé par le gouvernement visant à rationaliser les obligations déclaratives prévues à l’égard des opérateurs de plateforme par l’article 4 du projet de loi "Lutte contre la fraude".

Hier nous vous avions indiqué que le Gouvernement avait déposé un amendement dispensant les opérateurs de plateforme de déclarer à l’administration fiscale les sommes perçues par leurs utilisateurs, lorsqu’elles sont issues d’activités dites de co-consommation (covoiturage notamment) ou lorsqu’elles résultent de la vente de certains biens meubles (tels des voitures ou du mobilier).

Finalement cet amendement a été retiré par le Gouvernement avant qu’il ne soit discuté en séance publique

Il a été remplacé par un nouvel amendement de Madame Carriou et de M. Villani sous-amendé par le Gouvernement.

En pratique, l’article 4 amendé aménage l’article 242 du CGI en prévoyant que l’opérateur de plateformeyant que ...