Dans le cadre de l’examen de l’article 7 du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance les députés ont adopté un amendement renforçant la relation de confiance par une certification du civisme fiscal des entreprises.
Le projet de loi « Droit à l’erreur » renommé projet de loi pour un État au service d’une société de confiance a été présenté le 27 novembre 2017 lors du Conseil des ministres. Il s’attache à faire plus simple et instaurer un drot à l’erreur pour chacun, gage d’un changement de registre dans la relation entre les Français et leurs administrations....
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