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Les députés adoptent en commission le divorce par consentement mutuel sans juge

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Les députés adoptent en commission le divorce par consentement mutuel sans juge

A l’issue d’un vote en commission des lois dans le cadre de la réforme de la justice du XXIe siècle, les députés ont autorisé le divorce par consentement mutuel sans juge.

Les députés ont adopté un amendement au projet de loi (Après l’article 17 bis du CGI) visant à proposer un divorce par consentement mutuel sans juge, établi par acte sous signature privée contresignée par avocat, déposé au rang des minutes d’un notaire pour que celui-ci confère la date certaine, la force exécutoire et constater le divorce qui prendra effet au jour de l’acte de dépôt.

Cet amendement du gouvernement fait suite au constat dressé par le Garde des Sceaux et les critiques récurrentes qui sont souvent adressées à l’encontre des procédures judiciaires quel que soit leur domaine, et qui portent sur la complexité de ces procédures, leur durée ainsi que leur coût.

Cette nouvelle catégorie de divorce a vocation à s’ajouter aux cas actuels de divorce, et à se substituer à la majorité des cas de divorce par consentement mutuel.

L’amendement adopté prévoit que « la convention devra être enregistrée par un notaire pour acquérir date certaine et force exécutoire, permettant ainsi aux ex époux de se prévaloir de la convention sans avoir recours à un juge. Le divorce est constaté par le notaire qui a reçu l’acte de dépôt de la convention des époux. Dans le cadre de cet enregistrement, le notaire ne procède pas à un contrôle de l’équilibre des intérêts en présence, cette mission étant assurée par les avocats ».

L’enregistrement de l’acte par dépôt au rang des minutes du notaire sera notamment fixé à environ 50 €.

Rappelons que le projet de loi sera discuté en séance publique a compter du 17 mai. A cette occasion la mesure adoptée en Commission devra être de nouveau discutée.

Affaire à suivre...


Consulter l’amendement du gouvernement

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Article de la rédaction du 4 mai 2016

Publié le jeudi 5 mai 2016

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