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Les dépenses liées à la lutte contre la cybercriminalité sont exclues de l’assiette du CIR

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Le Gouvernement n’envisage pas d’intégrer dans l’assiette du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) les dépenses engagées par les entreprises pour se protéger contre la cybercriminalité.

« La cybercriminalité peut se manifester sous diverses formes : la perte de la propriété intellectuelle, la perte de données sensibles de l’entreprise, les coûts d’opportunité, le coût des assurances et de la sécurisation des réseaux et enfin les dommages en termes de réputation des entreprises piratées.

La cybercriminalité coûte 327 milliards d’euros dans le monde chaque année, avec des impacts considérables sur la création d’emploi, puisque les cyber-crimes auraient, directement ou indirectement, conduit à la perte de 200 000 emplois aux USA et 120 000 en Europe. »

souligne le sénateur Gaëtan Gorce.

Il a demandé au Gouvernement, si on ne pourrait pas autoriser les entreprises à intégrer les dépenses qu’elles auront engagées pour se protéger contre la cybercriminalité à celles prises en compte dans le cadre de ce crédit d’impôt.


Le Gouvernement vient de répondre négativement.

« Pour être efficace et ne pas grever exagérément l’assiette de l’impôt sur les sociétés, le crédit d’impôt recherche doit rester concentré sur les dépenses de R&D. Il n’a pas vocation à intégrer l’ensemble des dépenses utiles à la bonne marche des affaires. »




Source : RM Gaëtan Gorce, JO Sénat du 10 août 2017, question n°00237

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 20 août 2017

Publié le lundi 21 août 2017

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