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Commerce électronique

Les dépenses d’amélioration d’un site internet existant doivent être immobilisées

La juridiction administrative vient de rappeler le régime fiscal (charge ou immobilisation) des dépenses engagées au cours de la phase d’exploitation d’un site internet existant.

 

Rappel des faits :

La société SR exerce une activité de service aux entreprises et aux particuliers dans le domaine des études, du conseil et de l’action en communication.

Elle a demandé à la société A de créer une nouvelle identité visuelle sur son site internet existant et une nouvelle ergonomie pour la navigation internet, afin de lui permettre de diversifier son portefeuille de clients vers une clientèle étrangère.

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Publié le vendredi 28 août 2020 par La rédaction

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