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Les aménagements 2017 du crédit d’impôt pour les métiers d’art commentés au BOFIP

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Les aménagements 2017 du crédit d’impôt pour les métiers d’art commentés au BOFIP

L’article 65 de la loi de finances pour 2017 a prorogé de trois ans le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art et a étendu le bénéfice du dispositif aux entreprises oeuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine. Bercy vient de commenter ces aménagements.

Les entreprises qui engagent des dépenses de conception de nouveaux produits dans le secteur des métiers d’art et des savoir-faire traditionnels peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt institué par l’article 45 de la loi de finances rectificative pour 2005 (Art. 244 quater O du CGI).

L’article 65 de la LF pour 2017 a prorogé de trois ans le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art (CIMA) qui arrivait à échéance au 31 décembre 2016.

L’article 65 a étendu en outre ce crédit d’impôt au profit des entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine.

« En effet, bien qu’exerçant des métiers d’art, ces prestataires de services ne bénéficient pas du CIMA, réservé aux producteurs de biens corporels. La mesure proposée vise donc à soutenir ces entreprises, en leur permettant de développer leurs compétences et leurs savoir-faire traditionnels, favorisant ainsi le rayonnement d’un secteur d’excellence » précisait l’exposé des motifs du Gouvernement.

Ainsi les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine bénéficient du CIMA au titre des dépenses suivantes exposées à compter du 1er janvier 2017 :

  • salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à l’activité de restauration du patrimoine ;
  • dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf qui sont directement affectées à l’activité mentionnée au 1° ;
  • frais de dépôt des dessins et modèles relatifs à l’activité mentionnée au même 1° ;
  • frais de défense des dessins et des modèles, dans la limite de 60 000 € par an ; dépenses liées à l’activité mentionnée audit 1° confiées par ces entreprises à des stylistes ou à des bureaux de style externes.

Source : BOI-BIC-RICI-10-100-20170607

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Article de la rédaction du 7 juin 2017

Publié le jeudi 8 juin 2017

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