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Les ajustements des prix de transfert sont hors champ de la TVA pour les transactions B2B

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La Commission européenne a récemment publié un document de travail du groupe d’experts sur la TVA « Possible VAT implications of Transfer Pricing » concluant que les ajustements des prix de transfert ne doivent pas être assujettis à la TVA lorsque toutes les parties peuvent de déduire la TVA.

L’objectif des ajustements des prix de transfert (répartition correcte des revenus entre les parties liées et non apparentées) diffère clairement de l’objectif du système de TVA, à savoir la taxation de la consommation, avec l’attribution de droits d’imposition fondés sur le principe de la destination.

La notion de « rajustement des prix de transfert » n’est pas mentionnée dans la directive TVA 2006/112 / CE. Il n’y a pas non plus de cas de la CJUE qui traitent spécifiquement de la gestion aux fins de la TVA des ajustements des prix de transfert.

« Néanmoins », souligne le groupe de travail « les ajustements de prix de transfert peuvent également avoir des implications en matière de TVA. »

Sauf convention contraire, compte tenu de la complexité du traitement des ajustements des prix de transfert aux fins de la TVA, le Groupe recommande de traiter tous les types d’ajustements des prix de transfert hors champ de TVA pour les transactions B2B où toutes les parties ont le droit de déduire la TVA.

Autrement dit la taxe devrait donc être neutre pour les entreprises.

L’approche privilégiée par le groupe d’experts en matière de TVA pour les ajustements des prix de transfert consiste à les traiter comme étant « en dehors du champ d’application de la TVA ».

Par conséquent, les rajustements de prix de transfert n’entraînent pas de « nouvelle » opération imposable et n’effectuent pas d’opération antérieure.

Le Groupe d’experts fournit 4 exemples permettant d’expliquer ses conclusions.


Consulter le document de travail

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Article de la rédaction du 1er mai 2018

Publié le mercredi 2 mai 2018

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