Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Les LASM d’immeubles n’ont pas à être prises en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Les LASM d’immeubles n’ont pas à être prises en compte pour le calcul du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires

Les livraisons à soi-même d’immeubles ne sauraient être regardées comme des produits devant être inclus au dénominateur du rapport défini par les dispositions de l’article 231 du CGI en vue de déterminer l’assiette de la taxe sur les salaires.

Taxe sur les salaires {JPEG}

Les personnes et organismes qui, l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations, ont été assujettis à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d’affaires, sont redevables de la taxe sur les salaires (Art. 231-1 du CGI).

Pour ces personnes et organismes, l’assiette de la taxe est obtenue en multipliant le montant total des rémunérations imposables par le rapport existant l’année précédant celle du paiement de ces rémunérations, entre les recettes n’ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA et le total des recettes.

Ce rapport est appelé rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

L’article 231-1 du CGI précise la notion de « chiffre d’affaires » à retenir pour définir le champ d’application de la taxe sur les salaires et le calcul du rapport spécifique d’assujettissement à cette taxe concernant les assujettis partiels à la TVA.

Pour la détermination du champ d’application de la taxe, le chiffre d’affaires réalisé par l’employeur s’entend du total des recettes et autres produits y compris ceux correspondant à des opérations situées hors du champ d’application de la TVA.

Pour la détermination du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires, il convient de retenir :

  • au numérateur, le total des recettes et autres produits qui n’ont pas ouvert droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ;
  • au dénominateur, le total des recettes et autres produits, y compris ceux correspondant à des opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA.

Rappel des faits

La SEM SO a spontanément acquitté la taxe sur les salaires au titre des années 2011 et 2012 pour des montants respectifs de 153 842 € et 156 120 €.

 Par une réclamation du 24 décembre 2013, la société a demandé à l’administration fiscale la réduction du montant de la taxe due à hauteur de 41 537€ pour l’année 2011 et de 56 203 € pour l’année 2012 au motif que le produit des livraisons à soi-même d’immeubles aurait dû être inclus dans le dénominateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires.

Après le rejet de sa réclamation par décision du 26 juin 2014, elle a saisi le tribunal administratif de Nantes d’une demande tendant à la réduction des impositions mises à sa charge 

Elle relève appel du jugement du 14 octobre 2016 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande .


La CAA de Nantes vient de rejeter la requête de la SEM SO.

La Cour rappelle que l’assujettissement à la TVA des livraisons à soi-même d’immeubles a été prévu par la loi fiscale à seule fin d’en assurer la neutralité au regard de l’exercice du droit à déduction .

« Ces livraisons, qui ne résultent pas d’opérations réalisées avec des tiers, ne sont génératrices d’aucun flux financier et ne sauraient, dès lors, être regardées comme des produits devant être inclus au dénominateur du rapport défini par les dispositions de l’article 231 du CGI en vue de déterminer l’assiette de la taxe sur les salaires. »

Partant, la Cour a jugé que la la SEM SO n’était pas fondée à soutenir que l’administration fiscale aurait dû inclure, en application de la loi fiscale, le montant des livraisons à soi-même d’immeubles dans le dénominateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires .

Dans le même sens : Arrêts du Conseil d’Etat du 9 novembre 2015, n° 384536, Ministre c. / Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l’Anjou et du Maine et n° 384537, Ministre c. / Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie.


Arrêt de la CAA de NANTES du 15 mars 2018, n° 16NT03628

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 20 mars 2018

Publié le mercredi 21 mars 2018

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des entreprises | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
Aménagement du régime de report d’imposition de la plus-value d’apport de titres
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2019 du taux de 25% de la réduction d’impôt « Madelin »
Dispositif Pinel en zones B2 et C : les députés décalent de 3 mois la fin du régime transitoire
Délivrance irrégulière de documents permettant de bénéficier d’un avantage fiscal : l’amende est aménagée
Les députés prorogent le dispositif "Censi-Bouvard" jusqu’en 2021
Les députés adoptent l’abus de droit fiscal à deux étages
La participation des employeurs aux frais de covoiturage sera défiscalisée jusqu’à 240 € par an
L’Assemblée Nationale fixe le régime fiscal des plus-values réalisées sur les actifs numériques
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018