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Le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à Amazon est illégal au regard des règles en matière d’aides d’État

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Le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à Amazon est illégal au regard des règles en matière d’aides d’État

Dans un communiqué de ce jour, la Commission européenne a conclu que le Luxembourg avait accordé à Amazon des avantages fiscaux indus pour un montant d’environ 250 millions d’euros. Cette pratique est illégale au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État, car elle a permis à Amazon de payer sensiblement moins d’impôts que d’autres entreprises.

Pour la Commission, le Luxembourg doit à présent récupérer l’aide illégale.

Pour mémoire,le 7 octobre 2014, la Commission européenne avait ouvert une enquête approfondie afin d’examiner si la décision des autorités fiscales luxembourgeoises relative à l’impôt sur les sociétés dû par Amazon au Luxembourg était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.

La Commission vient de conclure qu’une décision fiscale anticipative émise par le Luxembourg en 2003, et reconduite en 2011, avait réduit l’impôt payé par Amazon au Luxembourg, et ce sans aucune justification valable.

« La décision fiscale anticipative a permis à Amazon de transférer la majeure partie de ses bénéfices depuis une société du groupe Amazon assujettie à l’impôt au Luxembourg (Amazon EU) vers une société qui ne l’est pas (Amazon Europe Holding Technologies). La décision fiscale anticipative validait notamment le paiement d’une redevance par Amazon EU à Amazon Europe Holding Technologies, ce qui réduisait sensiblement les bénéfices imposables d’Amazon EU.

L’enquête de la Commission a démontré que les montants de ces redevances, approuvés par la décision fiscale anticipative, étaient excessifs et ne correspondaient pas à la réalité économique. Sur cette base, la Commission a conclu que la décision fiscale anticipative avait accordé un avantage économique sélectif à Amazon en permettant au groupe de payer moins d’impôts que d’autres sociétés soumises aux mêmes règles fiscales nationales. En effet, la décision fiscale a permis à Amazon de soustraire à l’impôt trois quarts des bénéfices que l’ensemble de ses ventes dans l’UE lui permettaient de réaliser. »

« L’avantage concurrentiel » accordé à Amazon (c’est-à-dire la différence entre les impôts payés par l’entreprise et ce qu’elle aurait dû payer si la décision fiscale anticipative en cause n’avait pas été émise) est estimé à quelque 250 millions d’euros, auxquels s’ajoutent des intérêts.

Les autorités fiscales luxembourgeoises doivent maintenant déterminer le montant exact des impôts non payés au Luxembourg, sur la base de la méthodologie établie dans la décision.

Source : Communiqué de la Commission Européenne IP/17/3701

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Article de la rédaction du 4 octobre 2017

Publié le mercredi 4 octobre 2017

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