Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Le simple fait que l’opération soit fictive ne peut suffire à caractériser le manquement délibéré

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Dans le cadre d’un contentieux relatif à la remise en cause d’une déduction de TVA opérée par un assujetti et validée par la haute juridiction administrative, s’est posée la question du bienfondé de la majoration de 40 % pour manquement délibéré.

Par une décision du 21 juillet 2017 le Conseil d’Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de la SNC V et tendant à l’annulation de l’arrêt du 17 juillet 2015 de la CAA d’appel de Bordeaux relatif aux compléments de TVA et aux pénalités qui lui ont été assignés a sursis à statuer jusqu’à ce que la CJUE se soit prononcée sur la question suivante :

«  Les dispositions de l’article 17 de la sixième directive TVA du 17 mai 1977, dont les dispositions ont été reprises en substance à l’article 168 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent-elles être interprétées en ce sens que, pour refuser à un assujetti le droit de déduire, de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations, la taxe portée sur des factures correspondant à des biens ou à des prestations de services dont l’administration fiscale établit qu’ils ne lui ont pas été effectivement fournis, il y a lieu, dans tous les cas, de rechercher s’il est établi qu’il savait ou aurait dû savoir que cette opération était impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, que cette fraude ait été commise à l’initiative de l’émetteur de la facture, de son destinataire ou d’un tiers ’  ».

Par un arrêt n° C-459/17 et C-460/17 du 27 juin 2018 la CJUE s’est prononcée sur cette question :

L’article 17 de la sixième directive doit être interprété en ce sens que, pour refuser à l’assujetti destinataire d’une facture le droit de déduire la TVA mentionnée sur cette facture, il suffit que l’administration établisse que les opérations auxquelles cette facture correspond n’ont pas été réalisées effectivement.

Pour le Conseil d’Etat, la CAA de Bordeaux a pu, sans commettre d’erreur de droit, rejeter la requête de la SNC V en se bornant à constater que l’administration établissait que les opérations auxquelles correspondaient la facture dont la société se prévalait à l’appui de sa demande n’avaient pas été réalisées effectivement, sans rechercher si elle établissait également que la société savait ou aurait dû savoir que l’opération en cause était impliquée dans une fraude à la TVA.


Au cas particulier, l’administration avait en sus appliqué la majoration de 40 % pour manquement délibéré aux rappels de TVA alors même que la SNC V soutenait qu’elle avait agi en toute bonne foi dans l’établissement de ses demandes de remboursement de TVA, et qu’elle ne contestait pas que la livraison du matériel en cause n’avait pas eu lieu.

La CAA de Bordeaux en avait déduit que l’administration fiscale devait être regardée comme apportant la preuve de l’intention délibérée de la société d’éluder l’impôt et, par suite, du bien-fondé de la pénalité litigieuse.


Le Conseil n’a pas suivi la CAA de Bordeaux.

La Haute juridiction administrative estime que la CAA a entaché son arrêt d’une erreur de droit en statuant ainsi, étant donné que le simple fait que l’opération soit fictive ne peut suffire à caractériser le manquement délibéré de la société, qui n’était ni le fournisseur ni le bénéficiaire de la livraison.


Arrêt du Conseil d’État du 24 octobre 2018, n°394101

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 26 octobre 2018

Publié le dimanche 28 octobre 2018

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des entreprises | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
Les députés adoptent l’abus de droit fiscal à deux étages
Réduction d’impôt « Pinel » : la Commission des Finances rétablit l’interdiction de mise en location à un ascendant ou à un descendant
L’Assemblée Nationale fixe le régime fiscal des plus-values réalisées sur les actifs numériques
La réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos est étendue aux locations
Cession de crypto-actifs : le Gouvernement ne suit pas le Conseil d’Etat et propose une imposition au PFU à 30%
Déductibilité des charges afférentes à un logement resté vacant : il faut justifier de la volonté réelle de le louer
Les députés prorogent le dispositif "Censi-Bouvard" jusqu’en 2021
PLF 2019 (partie II) : Florilège d’amendements adoptés en Commission des Finances
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018