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Le rehaussement des plafonds des régimes « micro »

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Le rehaussement des plafonds des régimes « micro »

L’article 10 du PLF pour 2018, qui prévoit un rehaussement des plafonds des régimes d’imposition des micro-entreprises figurerait dans le programme électoral du candidat Macron.

Pour l’heure, l’entrepreneur doit au-delà d’un certain chiffre d’affaires passer du statut d’auto-entrepreneur, qui jouit d’un régime fiscal et social simplifié, à celui d’entrepreneur classique.

Le plafond de chiffres d’affaires à ne pas dépasser par l’auto-entrepreneur pour avoir ce statut est identique à celui de la micro-entreprise, soit actuellement :
  • 82.800 € HT pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, et de denrées à consommer, ou de fourniture de logements, à l’exception des locations meublées ; les activités de chambres d’hôte, meublés de tourisme et gîtes ruraux sont toutefois acceptées.
  • 33.200 € HT pour les autres prestations de service qu’elles soient artisanales, commerciales ou libérales. Lorsque l’activité démarre en cours d’année, ces plafonds sont ajustés à due concurrence.

Le cœur du dispositif réside dans les modifications apportées aux articles 50-0 et 102 ter du CGI :

  • le plafond du « micro-BIC » pour les activités de commerce et d’hébergement passe de 82 800 € à 170 000 € ;
  • les plafonds du « micro-BIC » pour les prestations de services et les locations meublées et du « micro-BNC » passent de 33 200 € à 70 000 €.

Ces plafonds sont « autonomisés », directement inscrits dans les articles relatifs aux régimes « micro » auxquels ils s’appliquent : il n’y a plus d’adossement aux plafonds de la franchise en base de TVA, fixés à l’article 293 B du CGI auquel renvoyaient les articles 50-0 et 102 ter.

Cela a également pour effet de supprimer le lissage rendu possible par les taux majorés.

Toutefois, le dispositif proposé indique que les plafonds s’appliquent au chiffre d’affaires réalisé en N – 1 ou en N – 2 : le dépassement du plafond n’aura donc pas pour conséquence une sortie brutale du régime « micro », si le plafond est respecté au titre de la pénultième année. Les dispositifs de lissage existants (cinquième alinéa du 1 de l’article 50-0 et 3 de l’article 102 ter) n’ont donc plus de raison d’être, justifiant leur suppression.

Nouveau plafonds des régimes « micro » des indépendants

ActivitéCatégorie Droit existant : plafond normal (CA HT N – 1)Droit existant : plafond majoré (CA HT N – 2) Droit proposé : plafond (CA HT N – 1 ou N – 2)
Commerce et hébergement BIC 82 800 € 91 000 € 170 000 €
Prestations de services BIC 33 200 € 35 200 € 70 000 €
Activités non commerciales BNC 33 200 € 35 200 € 70 000 €

(Source : Rapport de la Commission des Finances n°273)

Les abattements applicables dans le cadre des régimes « micro-BIC » et « micro-BNC », respectivement de 71 %, 50 % et 34 %, ne sont pas modifiés.

En revanche, le présent article étend le champ des activités éligibles au « micro-BIC », en y intégrant les opérations de location de matériels ou de bien de consommation durable (actuellement exclues expressément du régime par le f du 2 de l’article 50-0 du CGI, qu’abroge le ii du b du 1° du I du présent article (137)).

Entrée en vigueur

Le présent article s’appliquera :

  • à compter de l’imposition des revenus perçus en 2017 pour l’IR ;
  • aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2018 pour le régime micro-social ;
  • à la CVAE due au titre de 2017 s’agissant des modalités de calcul de la valeur ajoutée et donc de la déclaration de celle-ci.

Toutefois, pour éviter que certains redevables soumis jusque-là à un régime réel ne basculent automatiquement dans un régime « micro », un aménagement est prévu. Il consiste à repousser l’échéance d’exercice de l’option pour le réel au titre des revenus 2017 au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai 2018.

Seuls les redevables éligibles au « micro-BIC » sont visés, ceux éligibles au « micro-BNC » pouvant déjà exercer l’option jusqu’en mai, ainsi qu’il a été vu.

Cet aménagement permettra aux redevables qui n’ont pas intérêt à un assujettissement au « micro » de disposer du temps nécessaire pour, d’une part, s’assurer de cette absence d’intérêt et, d’autre part, exercer l’option.

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 13 octobre 2017

Publié le lundi 16 octobre 2017

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