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Le régime fiscal des attributions gratuites d’actions issu de la « Loi Macron » rétoqué en commission

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Le régime fiscal des attributions gratuites d’actions issu de la « Loi Macron » rétoqué en commission

La Commission des Finances de l’AN a adopté un amendement du député PS Romain Colas visant à revenir sur l’avantage fiscal et social accordé aux attributions d’actions gratuites dans le cadre de la loi « Macron »

Rappelons que l’article 135 de la loi Macron a procédé à allégement de la procédure d’attribution d’actions gratuites ainsi que leur régime fiscal et social et ce afin d’inciter les entreprises à attribuer des actions gratuites à leurs salariés.

En pratique, le dispositif adopté dans le cadre de la loi précitée a modifié le traitement fiscal des actions gratuites pour qu’elles soient désormais imposées selon les principales modalités applicables aux plus-values mobilières.

Ainsi, les gains réalisés lors de la cession d’actions gratuites par les salariés bénéficiaires sont désormais imposés comme les plus values mobilières, alors qu’ils faisaient l’objet d’une taxation selon les règles de droit commun applicables aux traitements et salaires. En application des dispositions des articles 150-0 D et s du CGI la plus-value imposable est désormais réduite de 50% lorsque la cession intervient après deux ans de détention et de 65% après huit ans.

Pour aller plus loin :

L’amendement adopté propose :

  • de fiscaliser le gain d’acquisition de l’action gratuite dans la catégorie des salaires, et non des plus-values mobilières avec un abattement pour durée de détention puissant ;
  • de faire repasser le taux de la contribution patronale à 30 % alors qu’il est actuellement à 20 %, (sans revenir sur la suppression de la contribution salariale de 10 % opérée en loi « Macron ») ;
  • de maintenir l’exonération de cette contribution patronale pour les PME qui n’ont pas procédé à des distributions de dividendes.

Précisons que cette mesure n’est pas une surprise puisque lors des débats sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Projet de loi Sapin II, en attente d’un examen seconde lecture au Sénat), des députés avaient déposé un amendement identique.

Toutefois, lors des débats à l’AN, le gouvernement avait obtenu des députés qu’ils retirent leurs amendements visant à revenir l’allégement de la fiscalité sur les attributions gratuites d’actions prévu par la Loi Macron, afin d’examiner le sujet dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.

« Mais je vous donne rendez-vous au projet de loi de finances car mes services auront alors pu établir un bilan précis de l’application de cette mesure, des entreprises et des personnes concernées. Madame Berger, nous serons également preneurs de vos informations » avait alors souligné Michel Sapin.

Affaire à suivre...

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Article de la rédaction du 12 octobre 2016

Publié le jeudi 13 octobre 2016

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