Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « Logement »
Plan d’action Entreprises
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Le programme fiscal comparé des principaux candidats à la présidentielle 2017

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Le programme fiscal comparé des 5 principaux candidats à la présidentielle 2017

Comme nous l’avions fait en 2012, nous vos proposons un tableau synthétique des programmes fiscaux des 5 principaux candidats à la présidentielle 2017.

A près d’un mois du premier tour des élections présidentielles, les 5 principaux candidats ont d’ores et déjà dévoilé leur programme de campagne.

Les futurs électeurs peuvent désormais comparer les propositions des candidats afin de choisir, celui ou celle qui personnifie le mieux ses idéaux et qui est susceptible de répondre à ses attentes en matière d’économie, de justice, d’écologie, d’éducation, de logement, de politique familiale, de politique étrangère...

Instrument de campagne à part entière, la fiscalité s’est largement invitée au débat de cette présidentielle.

Mais à quoi ressemble véritablement le programme fiscal des principaux candidats à la présidentielle ?

Méthodologie

Nous avons réalisé ce comparatif à partir des seuls documents de campagnes (Propositions, projets, engagements...) que les candidats ont mis à disposition des électeurs sur leur site respectif.

La Synthèse :

La fiscalité bouscule les clivages. Contrairement à l’imagerie populaire qui voudrait qu’il y ait une fiscalité de gauche et une fiscalité de droite, totalement hermétiques, les propositions fiscales des candidats présentent des similitudes.

Un consensus fiscal ? Réforme du RSI, lutte contre les paradis fiscaux et la fraude fiscale, fiscalité environnementale, favoriser l’investissement dans les entreprises autant de thématiques partagées par le plus grand nombre.

Les clivages ont toutefois la vie dure : ISF, Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, impôts locaux...continuent de diviser les candidats

Ces propositions fiscales ne sont en fait que des outils qui doivent permettre aux candidats de mettre en œuvre une politique axée sur l’humain, la préservation de l’environnement ou de notre modèle social, le soutien aux PME, à l’innovation, la préservation des classes moyennes, la moralisation des affaires, l’emploi des jeunes...

Nous avons classé le programme fiscal des 5 candidats tout d’abord par type d’impôt (tableau n°1), puis s’agissant des autres mesures fiscales par thématique (Tableau n°2)


Le programme fiscal comparé des 5 principaux candidats à la présidentielle 2017

Par type d’impôt Marine Le Pen Emmanuel Macron Francois Fillon Benoit Hamon Jean-Luc Mélenchon
Impôt sur le revenu *Suppression du prélèvement à la source

*Baisse de 10 % l’impôt sur le revenu sur les trois premières tranches

*Rehaussement progressif du plafond du quotient familial

*Rétablissement de la demi-part des veuves et veufs

*Défiscalisation de la majoration des pensions de retraite pour les parents de famille nombreuse.

*Exonération totale des plus-values de cession des actions et parts sociales des PME-PMI au bout de sept ans

*Défiscalisation les heures supplémentaires et maintenir leur majoration (Rétablissement les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires.

*Création d’une option d’individualisation de l’impôt sur le revenu.

*Institution d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de l’ordre de 30% sur l’ensemble des revenus tirés du capital mobilier (intérêts, dividendes, plus-values mobilières etc.).

*Transformation du Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE) en prime immédiatement perceptible au moment des travaux et non l’année suivante

*Refonte de la fiscalité du capital : institution d’une taxe forfaitaire modérée sur tous les revenus du capital

*Relèvement progressif du plafond du quotient familial à 3 000 €

*Réorientation de l’épargne vers l’investissement par une réduction de l’Impôt sur le revenu de 30 % à 50% du montant investi dans une PME jusqu’à hauteur de 1 M€

*Réforme de l’imposition sur le patrimoine. Ceux qui héritent d’un patrimoine et ceux qui sont obligés de s’endetter pour l’acquérir doivent être traités différemment.

*Conservation du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

*Création d’un revenu universel d’existence (RUE) à partir du 1er janvier 2018 « Seule idée innovante de cette présidentielle » selon le candidat de la Gauche.

*Instauration d’un crédit d’impôt de 50 % des travaux d’adaptation des logements au vieillissement

*Imposition des revenus du capital comme ceux du travail par une assiette large et unifiée

*Mise en place d’un barème à 14 tranches contre 5 aujourd’hui : tout le monde doit payer et chacun selon ses moyens réels

*Instauration d’un revenu maximum autorisé : 100 % d’impôt pour la tranche au dessus de 20 fois le revenu médian, soit 400 000 € de revenus annuels (33 000 € par mois)

*Fin du quotient conjugal

*Remplacement du quotient familial fiscal actuel par un crédit d’impôt par enfant.

*Évaluation de chacune des niches fiscales et suppression des niches injustes, inefficaces socialement ou nuisibles écologiquement.

*Intégration des revenus tirés de la vente des œuvres d’art au barème usuel de l’impôt sur le revenu.

*Fin immédiate des aides fiscales à l’investissement locatif privé.

*Fin des exonérations fiscales pour les régimes de retraite par capitalisation

Impôts locaux *Baisse de la taxe d’habitation pour les plus modestes et le gel de son augmentation *Exonération de la taxe d’habitation pour tous les Français des classes moyennes et populaires (soit 80% des ménages) *Pour aider les primo-accédants, la taxe foncière tiendra compte des emprunts. *Rétablissement des exonérations et abattements de taxe foncière pour le logement social
Droits de mutation *Réduction des droits de mutation de 10 % (Immobilier)

*Renforcement de la solidarité intergénérationnelle en permettant à chaque parent de transmettre sans taxation 100 000 € à chaque enfant tous les cinq ans (au lieu de quinze ans actuellement)

*Augmentation du plafond des donations sans taxation aux petits-enfants à 50 000 €, également tous les cinq ans

*Pas d’accroissement des droits de mutation *Surseoir aux droits de succession lors de la transmission familiale des PME, jusqu’à la cession effective de l’entreprise

*Réduction de réduisant de 15 à 10 ans le délai entre deux donations

*Augmentation des droits de succession sur les gros patrimoines

*Création d’un héritage maximum pour les fortunes les plus importantes (égal au patrimoine des 0,01 % les plus riches)

ISF *Maintien de l’ISF *Suppression. l’ISF serait en fait transformé en « Impôt sur la Fortune Immobilière » L’Impôt de Solidarité sur la Fortune ne concernerait plus l’investissement qui sert l’économie (actions, parts, titres d’entreprises). Il sera remplacé par un Impôt sur la Fortune Immobilière, qui reposera uniquement sur les biens immobiliers, dans les mêmes conditions que l’ISF aujourd’hui. *Suppression de l’ISF

*Remplacement des mécanismes de déduction existants sur l’ISF (qui financent les entreprises innovantes ou les fondations) par des mécanismes de même nature s’appliquant à l’impôt sur le revenu

*Renforcement de l’ISF

* Intégration des œuvres d’art dans l’ISF

TVA *Pas de hausse de la TVA *Partisan, au niveau européen, d’une taxe sur le chiffre d’affaires réalisé dans nos pays pour des prestations de service électronique. *TVA a taux réduit pour l’acquisition de la résidence principale ou un investissement locatif long.

*Augmentation des deux taux supérieurs de la TVA de 2% sans toucher au taux de base s’appliquant aux produits de première nécessité (Actuellement les taux de TVA en France sont de : 20%, 10%, 5,5% et 2,1%)

*Taux de TVA réduit aux produits bio

*Modulation de la TVA en fonction de l’empreinte environnementale

*Réduction de la TVA sur les produits de première nécessité

*Retour sur les hausses récentes

*Réinstauration d’une TVA grand luxe pour financer ces baisses

Plus-values immobilières *Ramener de 30 à 22 ans le délai permettant de bénéficier d’exonération des plus-values *Mettre fin à la dégressivité avec le temps de la taxe sur les plus-values foncières, mécanisme qui incite à la rétention du foncier disponible
Impôt sur les sociétés * Abaissement des charges sociales des TPE-PME en fusionnant l’ensemble des dispositifs d’allègement des charges sociales de manière dégressive (le CICE sera transformé en allègement de charges et entrera dans le dispositif)

*Maintien du dispositif à taux réduit à 15 % de l’IS pour les TPE-PME et créer un taux intermédiaire à 24 % (au lieu de 33 %) pour les PME

*Baisse de l’impôt sur les sociétés de 33,3% à 25% (Moyenne européenne)

*Transformation du CICE en allègements de charges pérennes (Baisse des cotisations sociales employeurs de 6 points en remplacement du CICE)

*Nouvel allègement de charges sociales et d’impôts de production portant sur tous les salaires, qui montera progressivement en charge jusqu’en 2020

*Transformation du CICE en baisse des charges patronales

*Diminution progressive du taux de l’IS pour atteindre environ 25% au terme du quinquennat

*Suppression des contributions additionnelles à l’IS en 2018

*Prolongation jusqu’en 2019 du dispositif de suramortissement exceptionnel des investissements

*Modulation du taux de l’IS en fonction du réinvestissement des bénéfices des entreprises *Refonte de l’impôt sur les sociétés pour établir l’égalité devant l’impôt entre PME et grands groupes,

*Instauration un barème progressif et favoriser l’investissement plutôt que la distribution de dividendes

*Modulation de l’impôt sur les sociétés selon l’usage des bénéfices pour encourager l’investissement en France : un taux réduit pour les bénéfices réinvestis en France, un taux plein pour les bénéfices distribués aux actionnaires.

*Augmentation de la mise en réserve légale (aujourd’hui à seulement 5 % des bénéfices) afin d’obliger l’entreprise à conserver une part de son résultat plutôt que de le distribuer entièrement en dividendes.

*Interdiction aux entreprises de distribuer un montant de dividendes supérieur à leur bénéfice et donc d’emprunter pour distribuer des dividendes.

*Limitation les LBO aux seules procédures de reprise des entreprises par les salariés

*Assujettir à l’IS les plateformes du type Airbnb, en limiter l’usage aux seuls propriétaires occupants et pour une durée limitée.

*Interdiction aux entreprises ayant recours à des licenciements économiques de verser des dividendes

*Interdiction des parachutes dorés et les retraites chapeaux

*Suppression des stock-options

Taxe diverses *Proposition d’une Taxe sur les Transactions Financières à nos partenaires européens

*Création d’une taxe sur les robots ou contribution sociale sur les robots qui alimentera un Fonds de Transition Travail (FTT), dont la mission sera de créer autant d’emplois nouveaux que ceux qui disparaîtront, et de financer la formation des salariés à ces nouveaux métiers. Les entreprises dont la robotisation s’accompagne d’une augmentation des effectifs seront dispensées de cette contribution.

*Création d’une contribution assise sur les super-profits à la charge des banques qui doivent participer activement à la sortie de crise à hauteur de 5 Md€

*Augmentation de la taxe sur les logements vacants en zones tendues, à 50 % la première année et à 100 % la seconde

*Augmentation des droits de douane pour les pays aux droits sociaux limités (travail des enfants, absence de droits syndicaux)

*Instauration d’une taxe réelle sur les transactions financières

*Augmentation de la taxation sur les retransmissions sportives à la télévision (taxe Buffet), pour financer le sport amateur, démocratiser la gestion des fédérations sportives et assurer la souveraineté des licenciés sur leur fédération

Par thématiques Marine Le Pen Emmanuel Macron Francois Fillon Benoit Hamon Jean-Luc Mélenchon
Innovation *Recentrage du CIR vers les PME et les startups

*Fléchage d’une part de l’assurance-vie (2 %) vers le capital-risque et les startups

*Incitation des grands groupes à créer leur propre fonds d’investissement dans les entreprises innovantes

*Sanctuarisation du CIR, du Crédit Impôt Innovation (CII) et du dispositif Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) sur la durée du quinquennat

*Poursuite de la simplification de la mécanique administrative pour bénéficier de ces dispositifs d’incitation fiscale

*Multiplication des fonds privés d’amorçage labélisés par Bpifrance et abondés par l’Etat

*Sanctuarisation du CIR en développant la délivrance de rescrits fiscaux en amont

*Fusion du CIR avec le CII

*Renforcement des mécanismes d’orientation de l’épargne vers le financement des PME innovantes et des fonds de capital-risque

*Rendre éligibles au CIR des projets de recherche ou d’expérimentation labellisés dans les exploitations agricoles

*Fixation de l’effort de R&D à 3 % du PIB *Soutien à la création de Fablabs et autres lieux collectifs de création et de fabrication, liés au numérique, à l’impression 3D, etc.
Fiscalité écologique *Faire de l’isolation de l’habitat une priorité budgétaire du quinquennat

*Développement des filières françaises des énergies renouvelables (solaire, biogaz, bois...) »

*Alignement progressif de la fiscalité du diesel sur l’essence au cours du quinquennat

*Montée en charge de la taxe carbone pour atteindre 100 €/tCO2 en 2030

*Accélération du déploiement des véhicules électriques en maintenant le bonus-malus à l’achat

*Création d’une prime exceptionnelle de 1000 € pour permettre à tous ceux dont les véhicules ont été fabriqués avant 2001 d’acheter des voitures plus écologiques, qu’elles soient neuves ou d’occasion

*Elimination des énergies fossiles de la production d’électricité en fixant un prix plancher de la tonne de carbone de 30 euros

*Soutien au développement des véhicules électriques

*Diminution progressive de la part du diesel

*Supprimer les mesures fiscales les plus défavorables à l’environnement

*Compenser la montée en puissance de la taxation du carbone dans le cadre européen par des baisses des impôts et des charges pesant sur les ménages et sur les entreprises

*Plafonnement puis suppression progressive les niches fiscales anti-environnementales

*Fin de l’avantage fiscal accordé au diesel

*Installation de bornes de recharge électrique sur tout le territoire

*Financement de la recherche pour l’autonomie des batteries pour voiture électrique

*TVA différenciée pour les produits à faible empreinte carbone afin de les rendre plus attractifs.

*Mise en place d’une fiscalité incitative pour guider l’épargne des Français vers des investissements verts

*Suppression des exemptions et niches fiscales nocives pour les enjeux climatiques et plus largement environnementaux

*Introduction d’une fiscalité pour faire disparaître des produits nocifs pour la santé environnementale ou pour l’environnement  : taxes sur les herbicides et pesticides de synthèse, contribution carbone sur le transport de marchandises et taxe kilométrique aux frontières de la France

Fraude et évasion fiscale *Création d’une taxe sur l’activité réalisée en France par les grands groupes et les profits qui auraient été détournés

*Priver d’accès aux marchés publics les multinationales qui pratiquent l’évitement fiscal et refusent de régulariser leur situation.

*Dénonciation des conventions fiscales avec les pays du Golfe qui accordent des privilèges indus, qui facilitent la prise de contrôle de l’économie française par les pétrodollars et qui sont contraires à l’intérêt national

*Lutte contre les arrangements fiscaux entre États et entreprises multinationales

*Alourdissement des sanctions contre la fraude fiscale

*La mise en place d’un agenda européen pour l’équité de traitement fiscal entre les majors américaines et les entreprises européennes et pour le soutien aux plateformes « loyales » *Faire de la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude une priorité.

*Lutte contre les montages d’optimisation fiscale, semblables à ceux utilisés par les géants du net (GAFA)

*Refus à ces entreprises de bénéficier des services publics sans contribuer à l’impôt

*Renforcement des moyens du parquet national financier et des brigades financières spécialisées ainsi que ceux des services fiscaux

*Suppression du « verrou de Bercy »

*Etablissement d’une liste crédible des paradis fiscaux (les juridictions qui refusent de changer leurs pratiques subiront des sanctions commerciales)

*Instauration d’une taxe sur les bénéfices détournés par les multinationales

*Mise en place d’une obligation de transparence fiscale à la charge des entreprises, qui devront transmettre les activités et impôts payés dans tous les pays où elles sont présentes.

*Organiser le blocus des paradis fiscaux

*Renforcement des moyens humains et techniques de l’administration fiscale et des douanes dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

*Interdire aux banques françaises toute activité dans les paradis fiscaux en retirant les licences bancaires des établissements récalcitrants

*Obliger les entreprises à déclarer leurs résultats pays par pays et taxer les bénéfices des entreprises là où ils sont réalisés.

* Mise en place d’une taxation différentielle permettant de soumettre chaque citoyen français aux impôts français quel que soit son pays de résidence

RSI *Création d’un bouclier social pour les indépendants en leur proposant le choix de s’affilier au régime général ou de conserver la spécificité de leur régime après une refonte totale du RSI « serial-killer des artisans » qui fonctionnera sur la base de l’auto-déclaration trimestrielle des revenus.

*La candidate promet également « une amnistie générale des arriérés » des indépendants

*Suppression de la caisse qui gère le RSI pour l’adosser au régime général, afin que tous bénéficient de la même qualité de service et des mêmes droits *Réforme radicale du RSI, transformé en une Caisse de Protection des Indépendants (CPI) *Réforme du RSI pour que les indépendants aient les mêmes droits que les salariés *Donner la liberté aux artisans, commerçants, indépendants, chefs d’entreprise et auto-entrepreneurs de s’affilier au régime général de la Sécurité sociale plutôt qu’au Régime social des indépendants (RSI)
Micro-entreprise/Micro-entrepreneur *Doublement des plafonds pour pouvoir bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise et suppression des charges des micro-entreprises (auto-entrepreneurs) la première année *Encourager l’auto-entreprenariat qui a été un succès à ses débuts : revenir au régime initial et supprimer les contraintes législatives posées par la loi Pinel (obligation d’immatriculation et de stage préalable à l’installation)

*Ramener à 16 ans l’âge minimum pour devenir auto-entrepreneur.

*Relèvement des niveaux de chiffres d’affaires plafonds de l’auto-entreprise à 50 000 € pour les services et à 120 000 € pour l’achat-revente.

*La franchise de TVA sera étendue jusqu’à ces plafonds.

*Rendre plus fluides les parcours entre le salariat et l’activité indépendante en simplifiant la situation fiscale et sociale des pluri-statuts et en autorisant le travailleur indépendant à mettre en sommeil sa structure juridique quand il devient salarié sans pour autant avoir à payer des charges sur cette structure

Divers *Simplification fiscale en supprimant les impôts à très faible rendement

*Réforme de l’octroi de mer

*Doubler le plafond de versement dans le « PEA-PME » pour le porter à 150.000 €

*Maintien du régime fiscal actuel de l’assurance-vie et des livrets d’épargne populaire (notamment du livret A)

*Développer l‘intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés

*Stabiliser et rendre lisible notre politique fiscale pendant cinq ans, après avoir annoncé les grandes mesures fiscales du quinquennat

*Fixer pour 5 ans les règles de la fiscalité sur le logement pour éviter l’instabilité fiscale

*Mise en place d’un mécanisme puissant de déduction fiscale du type de celui qui existe au royaume-uni « enterprise investment scheme »

*Abrogation des niches fiscales à l’avantage des mécènes et les autres règles sur mesure faites au profit des fondations privées

*Réserver l’avantage fiscal de l’assurance-vie aux fonds investis en France

*Interdire à tout sportif qui n’est pas fiscalement domicilié en France de participer à l’équipe nationale dans le cadre des dispositions d’imposition des Français à l’étranger

*refuser toute forme de défiscalisation et de réduction de cotisations sociales sur les revenus des sportifs professionnels

Crédit photo : Fotolia © Callahan

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 27 février 2017

Publié le mercredi 22 mars 2017

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des entreprises | Fiscalité des particuliers | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
Le Sénat a adopté avec modifications le projet de loi de finances pour 2018
Logiciel obligatoire au 1er janvier 2018 : Le vrai et le faux !
Tracfin a présenté son rapport d’analyse 2016
Le Gouvernement n’envisage pas la reconduction du crédit d’impôt maître-restaurateur
Le Gouvernement rappelle que les plateformes seront tenues de transmettre les revenus des utilisateurs au Fisc en 2019
Plus-values immobilières : les aménagements opérés par le Gouvernement
Lutte contre les paradis fiscaux : le parlement européen adopte les recommandations de la commission PANA
Le Gouvernement diffère à 2019 l’aménagement du taux réduit de TVA de 10% pour les logements intermédiaires
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016