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Le prélèvement mensualisé et contemporain la solution alternative au prélèvement à la source

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Le prélèvement mensualisé et contemporain la solution alternative au prélèvement à la source

Le rapport d’information de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances du sénat relatif au prélèvement à la source : « Le prélèvement à la source : un choc de complexité » a été mis en ligne.

L’article 38 du projet de loi de finances pour 2017, tel que présenté par le Gouvernement, prévoit l’instauration d’un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Aussi le présent rapport d’information s’attache-t-il à développer une analyse approfondie de ce dispositif.

S’il paraît aujourd’hui nécessaire de rapprocher la perception des revenus et leur imposition, la réforme envisagée comporte de nombreux défauts qui excèdent de loin ses avantages. À la complexité du projet gouvernemental, qui contribuerait à réduire un peu plus la lisibilité de notre système fiscal, vient s’ajouter une contemporanéité limitée dès lors que le prélèvement à la source serait déterminé à partir de données fiscales anciennes, ne tenant aucunement compte des réductions et crédits d’impôts dont peuvent bénéficier les contribuables. Par ailleurs, en plus de créer une charge significative et de nouvelles responsabilités pour les tiers collecteurs - notamment pour les entreprises -, la transmission d’un taux d’imposition aux payeurs des revenus fait peser un risque sur la confidentialité de la situation fiscale des contribuables.

Dans ces conditions, le rapporteur général de la commission des finances propose la mise en place d’une solution alternative : le prélèvement mensualisé et contemporain.

Celui-ci serait prélevé par l’administration fiscale et prendrait la forme d’acomptes payés au titre des revenus de l’année en cours, au lieu de ceux de l’année précédente, prenant en compte les réductions et crédits d’impôt. S’inscrivant dans une recherche de simplification du système fiscal, le prélèvement mensualisé et contemporain permettrait de renforcer la contemporanéité de l’impôt sur le revenu, en écartant les difficultés liées à la collecte de l’impôt par un tiers.

Ce scénario simple et opérationnel répondrait de façon plus adéquate aux attentes des contribuables.

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 7 novembre 2016

Publié le mardi 8 novembre 2016

1 Message

  • Bonjour, Le rapport de Montgolfier analyse bien les tares et impossibilités du projet gouvernemental (voir en ce sens nos précédents commentaires sur FicalOnLine). En revanche, sa proposition dite "alternative" est encore plus inadaptée parce qu’elle en conserve les deux absurdités : faire référence à l’impôt n-2/n-1 et prétendre opérer la transition du régime actuel vers le régime "contemporainisé" en une seule année. Résultat : les mêmes que défauts ceux qui sont précisément reprochés au gouvernement 1) obliger les centaines de milliers de contribuables (dont les revenus diminuent par les circonstances de la vie) qui souhaiteraient corriger leur prélèvement à la baisse à effectuer une démarche administrative, malcommode et incertaine (outre le coût insurmontable pour la DGFiP) 2) nécessiter des mesures "anti-aubaine", source inévitable d’insécurité juridique et d’incompréhension fiscale. La véritable solution alternative serait donc encore beaucoup plus simple :
    - que l’acompte contemporain mensuel soit liquidé non pas en fonction de l’impôt antérieur, mais sur la base des données courantes du foyer récupérées au fil de l’eau via la DSN (et la déclaration 3/1 des tiers payeurs publics), ce qui ne sera pas plus compliqué que la gestion ordinaire de notre compte bancaire ou de nos abonnements réseaux divers. D’où l’avantage d’une complète automatisation ;
    - monter en régime de manière échelonnée sur 4 ou 5 ans, pour se garantir contre les risques industriels et étaler en conséquence la "période blanche" avec l’avantage d’éviter (sans autre contrainte) tous les effets d’évasion ou d’injustice induits par un basculement Big bang. Je tiens toutes les références techniques de cette alternative simplifiée à disposition des lecteurs. Au plaisir Marc WOLF Ancien directeur-adjoint à la DGI et à la DLF

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