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Le gouvernement s’engage à mettre en oeuvre le principe de non-rétroactivité fiscale

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Le ministre des Finances Michel Sapin a promis hier devant les chefs d’entreprises du Medef de supprimer la rétroactivité qui prévaut encore en matière fiscale.

« En matière fiscale, nous mettrons en oeuvre le principe de non-rétroactivité fiscale qui comportera des engagements profonds des uns et des autres », a déclaré le ministre, invité pour la fermeture des Universités d’été du MEDEF.

Comme le souligne l’AFP, il a assuré que désormais « il ne doit plus y avoir de suppléments d’impôts applicables à des exercices déjà clos, pas de majorations après la fin de l’année d’imposition mais de la visibilité et la garantie que les règles du jeu sont connues suffisamment à l’avance ».

Au nom de la constance le ministre a souligné que ceux qui prenaient un risque devaient pouvoir le faire « en confiance et en connaissance de cause sans qu’en cours de route une nouvelle norme fiscale vienne tout changer ».

Cette suppression qui devrait intervenir à la faveur d’une circulaire devrait mettre fin à la « mauvaise réputation » de la France en ce qui concerne la rétroactivité de la loi fiscale » mise en exergue dans le Rapport Gibert ( « Améliorer la sécurité du droit fiscal pour renforcer l’attractivité du territoire » Sept. 2004).

Rappel des principes


L’article 2 du code civil dispose : « La loi de dispose que pour l’avenir : elle n’a point d’effet rétroactif ». La portée de cette disposition est cependant affaiblie par sa place dans la hiérarchie des normes : c’est un texte législatif.

La seule limite à la rétroactivité fixée par la Constitution découle de l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, qui interdit la rétroactivité des lois pénales d’application plus sévère.

Il n’existe donc pas, à ce jour, de principe de valeur constitutionnelle de non-rétroactivité des lois fiscales.

C’est donc une un virage à 180° qu’opère aujourd’hui le gouvernement puisqu’il y a un an le ministre de l’économie en place s’était prononcé contre une telle suppression.

Rappelons, en effet, qu’en juin 2013, l’Assemblée nationale avait rejeté deux propositions de loi UMP tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales

La première proposition de loi Constitutionnelle (n°567) tendait à encadrer la rétroactivité des lois fiscales enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 décembre 2012. Elle comportait un article unique ainsi rédigé :

« Art. unique : Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est remplacé par les deux alinéas suivants :

« - l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures. En application du principe de sécurité juridique, les règles relatives à l’assiette et au taux ne sont pas rétroactives, sous réserve de la loi organique.

« - le régime d’émission de la monnaie. » »

Dans l’exposé des motifs, les députés faisaient valoir que « cette non-rétroactivité fiscale, à valeur constitutionnelle, serait un gage très appréciable dans l’instauration d’un climat de confiance en direction des entreprises étrangères susceptibles d’investir en France.

Au-delà des entreprises, cette non-rétroactivité est aussi légitime pour le contribuable qui souhaite effectuer des choix dans la vie quotidienne au niveau des loisirs, de la consommation, en pleine connaissance de cause et sans être exposé au risque d’un changement rétroactif des règles du jeu. »

La seconde proposition de loi Organique ( n°568) faisait écho à la proposition de loi constitutionnelle déposée le même jour afin de renforcer la sécurité juridique. Elle comportait un article unique ainsi rédigé :

« Art. 1 : Les lois relatives à l’assiette et aux taux des impositions ne s’appliquent que pour l’avenir.

Les dispositions législatives visant à diminuer l’assiette ou le taux d’impôts indirects peuvent s’appliquer rétroactivement.

À titre exceptionnel, en matière de règles d’assiette, des dispositions législatives peuvent avoir une portée rétroactive lorsque l’intérêt général l’exige. »

Ces deux propositions de loi ont été discutées au cours des séances du matin et de l’après-midi jeudi 6 juin et ont donné lieu à de vif échanges entre les députés de l’opposition et de la majorité.

Pierre Moscovici absent des débats est intervenu à la fin de la séance afin d’indiquer que « le droit existant comportait déjà des garanties importantes pour le contribuable et qu’en conséquence l’objectif de stabilité fiscal affiché pouvait déjà être atteint ».

« Les propositions de loi organique et constitutionnelle n’apportent pas grand chose à l’état actuel du droit qui est déjà encadré par la jurisprudence constitutionnelle »

En définitive les proposition de loi constitutionnelle et organique tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales ont été rejetées en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 6 juin 2013

Affaire à suivre...

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Article de la rédaction du 29 août 2014

Publié le vendredi 29 août 2014

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