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Le gouvernement propose une décharge fiscale au bénéfice des militaires décédés dans l’accomplissement de leur mission

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Le gouvernement propose une décharge fiscale au bénéfice des militaires décédés dans l’accomplissement de leur mission

Le gouvernement a déposé un amendement au PLF2017 visant à étendre les avantages fiscaux dont bénéficient les victimes d’acte de terrorisme et les forces de l’ordre décédées dans leur mission à l’ensemble des militaires décédés dans l’accomplissement de leurs missions et auxquels la Nation accorde sa reconnaissance.

L’article 3 du PLF2017 vise à mettre en œuvre deux mesures annoncées par le Gouvernement pour marquer la solidarité de la Nation à l’égard des victimes d’acte de terrorisme et des forces de l’ordre décédées dans l’exercice de leur mission depuis le 1er janvier 2015 :

  • la dispense du paiement d’impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus par les personnes décédées ;
  • un dégrèvement de taxe d’habitation et de contribution à l’audiovisuel public.

Rappelons que l’article 94 de la loi de finances rectificative pour 2015 a créé une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les dons en numéraire effectués dans les douze mois suivant un acte de terrorisme commis sur le territoire national ou à l’étranger, au profit des victimes de l’acte ou, si ces dernières sont décédées, au profit de leurs proches.

Par ailleurs et pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2015, sont exonérées de l’impôt de mutation par décès (DMTG) les successions des militaires décédés lors de leur participation à une opération extérieure ou à une opération intérieure ou, dans les trois années suivant la fin de celle-ci, des blessures reçues ou des maladies contractées pendant cette opération. (Art. 796-2° bis du CGI issu de l’art.94 de la LFR 2015).

Cette exonération de droits prévue à l’article 796 du CGI « ne couvre pas l’ensemble des militaires décédés dans l’accomplissement de leurs missions et auxquels la Nation accorde sa reconnaissance. » comme le souligne le gouvernement dans l’exposé des motifs de son amendement.

Ainsi, dans le contexte actuel et par souci d’équité de traitement, le gouvernement propose d’offrir également cet avantage fiscal aux militaires « Mort pour la France » ou « Mort pour le service de la Nation ».

« Ceux-ci seront dès lors également concernés par la mesure relative à l’impôt sur le revenu et à la taxe d’habitation prévue par l’article 3 du projet de loi de finances pour 2017 » précise le gouvernement.

Consulter l’amendement N°I-805

Dans le même sens le gouvernement a présenté un amendement au PLF 2017 (N°I-804) visant à exonérer d’impôt sur le revenu l’indemnité journalière d’absence temporaire versée aux personnels des compagnies républicaines de sécurité ainsi qu’aux gendarmes mobiles.

Cette disposition qui sera intégrée sous l’article 81-23°bis du CGI a pour ambition de revaloriser les indemnités journalières d’absence temporaire de ces personnes qui sont particulièrement mobilisés, notamment en raison de l’état d’urgence.

Affaire à suivre...

Dossier PLF 2017

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 17 octobre 2016

Publié le mardi 18 octobre 2016

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