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Le gouvernement prévoit de reconduire et de recentrer les dispositifs fiscaux PTZ et Pinel

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Le gouvernement prévoit de reconduire et de recentrer les dispositifs fiscaux PTZ et Pinel

Le gouvernement a dévoilé ce mercredi 20 septembre son plan logement qui prévoit notamment plusieurs mesures fiscales. Outre les mesures visant à libérer le foncier (plus-values immobiliers sur les terrains et régime des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux destinés à être transformés en local d’habitation), l’exécutif propose de reconduire le PTZ et le dispositif d’investissement locatif Pinel.

Le prêt à taux zéro (PTZ)

C’est l’article 90 de la loi de finances pour 2011 qui a instauré un prêt ne portant pas intérêts « prêt sans intérêts » octroyé aux personnes physiques par les établissements de crédit et par les sociétés de financement destiné à financer la première accession à la propriété.

Ce prêt sans intérêts s’est substitue au « prêt à 0 % » prévu à l’article 244 quater J du CGI , au crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt contracté pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale prévu à l’article 200 quaterdecies du CGI et au taux réduit de TVA applicable aux opérations prévues au 9 du I de l’article 278 sexies du CGI.

Les modalités du prêt sans intérêts sont prévues de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation (CCH) à l’article L. 31-10-12 du CCH.

Comme le rappelle le gouvernement il s’agit d’un « prêt sans intérêts, accordé sous conditions de ressources pour compléter un prêt principal et aider les ménages à acheter leur première résidence principale. »

C’est l’article 59 de la LF pour 2015 qui a prorogé le prêt à taux zéro pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017. Il a également étendu le dispositif à l’acquisition de logements anciens qui feraient l’objet de travaux.

L’article 107 de la LF pour 2016 a encore étendu le périmètre des communes concernées.

Nouvelle assouplissement des conditions du d’application du prêt à taux zéro (PTZ) - Art. 107

Le Gouvernement propose de prolonger le PTZ pour 4 ans soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Il propose également de recentrer le dispositif pour construire plus vite en zone tendue et soutenir la revitalisation dans les zones détendues :

  • le prêt à taux zéro pour l’achat d’un logement neuf ciblera les zones A, Abis et B1 sur la même période, avec une souplesse de transition sur la zone B2 durant l’année 2018 ;
  • et pour soutenir la revitalisation des secteurs détendus, notamment les villes moyennes, le PTZ pour l’achat d’un logement ancien à rénover sera recadré sur les zones B2 et C pour une durée de quatre ans.

Le dispositif d’investissement locatif PINEL

L’article 80 de la loi de finances pour 2013 a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dite « Duflot », en remplacement du dispositif « Scellier », qui s’est éteint, renommée « Pinel » par l’article 5 de la LF pour 2015, et ce, pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014.

Codifiée sous l’article 199 novovicies du CGI, cette réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 (dispositif « Duflot ») ou du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016 (dispositif « Pinel »).

Comme le rappelle le gouvernement il était prévu de mettre un terme à ces deux dispositifs fin 2017.

En effet, l’article 68 de la LF pour 2017 a prorogé ce dispositif d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2017.

La réduction d’impôt « Pinel » s’applique exclusivement au titre des logements situés dans des communes :

  • classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant (zones A, A bis et B1) ;
  • ou caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif qui ont fait l’objet d’un agrément du préfet de région après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (zone B2).

En revanche, les communes situées en zone C ne bénéficient pas du soutien fiscal du dispositif « Pinel » à la production d’une offre locative nouvelle.

La LF pour 2017 a introduit, à titre expérimental, au titre de l’année 2017 pendant laquelle le dispositif « Pinel » est prorogé, la possibilité de rendre éligibles à cet avantage fiscal les investissements réalisés par les contribuables dans certaines communes de la zone C, dans les mêmes conditions que celles de la zone B2, à savoir sur agrément du représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

Le dispositif sera prolongé pour 4 ans soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Par ailleurs, le dispositif Pinel sera recentré sur les zones A, Abis et B1 sur 4 ans.

Affaire à suivre dans le PLF 2018...


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Article de la rédaction du 20 septembre 2017

Publié le mercredi 20 septembre 2017

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