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Le gouvernement précise les critères d’éligibilités au PEA-PME

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Le gouvernement précise les critères d’éligibilités au PEA-PME

Le Gouvernement vient de fixer par décret les critères d’éligibilités au plan d’épargne en actions (PEA) destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).

Pour mémoire, le PEA- PME, a été instauré par l’article 70 de la Loi de Finances pour 2014 qui a procédé à une réforme du PEA visant à offrir de nouvelles capacités d’investissement en actions aux épargnants, à diversifier les sources de financement des entreprises françaises et faciliter le développement des PME et ETI.

L’article 27 de la LFR pour 2015 a assoupli à compter du 1er janvier 2016 les critères d’éligibilité au PEA « PME-ETI » des titres émis par des sociétés cotées et a étendu le champ des titres éligibles à ce PEA à certains titres de créances cotés et aux parts et actions de fonds européens d’investissement à long terme.

L’assouplissement a constitué en l’introduction de critères simplifiés, alternatifs à ceux existants.

Le présent décret tire les conséquences de cet et aménagement.

L’exercice comptable pris en compte pour apprécier l’éligibilité des titres de la société émettrice au PEA-PME est désormais l’avant-dernier exercice comptable clos et qui précède la date d’acquisition des titres (et non plus le dernier exercice comptable déposé avant la date d’acquisition des titres).


Consulter le décret n° 2016-1664 du 5 décembre 2016

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Article de la rédaction du 6 décembre 2016

Publié le mardi 6 décembre 2016

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