Le Conseil d’Etat vient de juger que le dégrèvement de taxe foncière (Art. 1391 E du CGI) bénéficiant au bailleurs sociaux ayant exposé des dépenses de rénovation s’applique même si les travaux ont été facturés au taux normal de la TVA.
L’article 1391 E du CGI prévoit un dégrèvement sur la cotisation de taxe foncière*sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l’habitation, appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré ou aux sociétés d’économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements.
Ce dégrèvement est égal au quart des dépenses de rénovation, déduction faites des subventions perçues afférentes à ces dépenses, éligibles au taux réduit de TVA applicable aux travaux de rénovation énergétique en vert de l’article 278 sexies-IV-1-1° du CGI et payées au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est due.
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