Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Le CIR n’a pas à être pris en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Le CIR n’a pas à être pris en compte pour le calcul de la réserve spéciale de participation

Par un arrêt en date du 10 janvier 2017, la Cour de cassation vient de rappeler qu’il ne fallait pas ne pas tenir compte des crédits et réductions d’impôt pour déterminer l’assiette réserve spéciale de participation (RSP).

La participation a « pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise » (article L. 3322-1 du code du travail). Elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Elle prend la forme d’une « participation financière à effet différé, calculée en fonction du bénéfice net de l’entreprise, constituant la réserve spéciale de participation » (article L. 3322-1 précité).

Chaque année, l’entreprise dote la réserve spéciale de participation (RSP) en application d’une formule de calcul, fixée par l’article L. 3324-1 du code du travail.

La base de calcul de la RSP est le bénéfice de l’entreprise, qu’elle soit imposée à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Dans la formule de calcul de la RSP, le bénéfice retenu est appelé « bénéfice net », c’est-à-dire le bénéfice brut réalisé moins l’impôt dû sur ce bénéfice. Par exemple, si l’entreprise réalise un bénéfice brut de 1 000 et acquitte 300 d’impôt, le bénéfice net sera de 700.

Depuis 1997, la doctrine administrative précisait que l’impôt dû à retenir s’entendait du montant d’impôt après imputation des crédits d’impôt ou des réductions d’impôt. Ce point a été confirmé par un rescrit du 13 avril 2010 (n° 2010/23 [FE]) s’agissant du crédit impôt recherche. Cette méthode de calcul permet en réalité d’augmenter le « bénéfice net » et donc de majorer la réserve spéciale de participation.

Rescrit n° 2010-23 (FE) du 13 avril 2010

Impact du crédit d’impôt recherche sur le montant de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise.

Question :

Quel est l’impact du crédit d’impôt recherche sur les modalités de détermination du montant de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise ?

Réponse :

Conformément à l’article L. 3324-1 du code du travail, le montant de la réserve spéciale de participation est calculé sur le bénéfice imposable diminué de l’impôt correspondant. La doctrine administrative référencée 4 N 1121 précise à cet égard que l’impôt sur les sociétés retenu pour le calcul de la réserve s’entend après imputation de tous crédits ou avoirs fiscaux afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable et qu’il en est notamment ainsi du crédit d’impôt recherche, qu’il ait été imputé ou restitué à l’entreprise.

En application de ces principes, l’impôt venant en déduction du bénéfice retenu pour le calcul de la participation s’entend donc de l’impôt minoré du montant du crédit d’impôt recherche imputé sur cet impôt ainsi que, le cas échéant, du montant de ce crédit d’impôt remboursé.

Aussi, pour la détermination de la réserve spéciale de participation, la restitution du crédit d’impôt recherche, notamment en application de l’article 95 de la loi n° 2008-1143 de finances rectificative pour 2008, est susceptible de générer un impôt négatif aboutissant à une majoration du bénéfice servant au calcul de cette réserve. En revanche, le remboursement de créances de crédit d’impôt recherche est sans incidence en cas de résultat déficitaire dès lors qu’en l’absence de bénéfice, aucune participation n’est due en application de la formule légale de participation.

Or un arrêt du 20 mars 2013 du Conseil d’Etat a jugé que le bénéfice net mentionné à l’article L. 3324-1 du code du travail « ne peut s’entendre que de l’impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d’assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l’imposition des bénéfices ». C’est pourquoi, il a déclaré illégaux les points de doctrine administrative mentionnés ci-dessus.

Le gouvernement avait tenté dans le cadre de la Loi de Finances rectificative pour 2013 d’inscrire dans la loi les points de la doctrine administrative annulés par le Conseil d’Etat. Ainsi, l’article 39 prévoyait-il que pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, l’impôt retenu pour le calcul du bénéfice net était diminué du montant des crédits d’impôt (hors CICE), imputés ou restitués, et des réductions d’impôt imputées afférents aux revenus inclus dans le bénéfice imposable au taux de droit commun.

Mais il avait été censuré par le Conseil Constitutionnel.

Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de sa base BOFIP-Impôt en date du 5 septembre 2014, l’administration a tiré les conséquences de l’arrêt du Conseil d’État (CE, arrêt du 20 mars 2013 ) et partant a rapporté sa doctrine issue du rescrit du 13 avril 2010.

La Cour de Cassation vient de rendre une décision concernant le crédit d’impôt recherche qui va dans le droit fil de l’arrêt du Conseil d’Etat du 20 mars 2013.

Arrêt de la Cour de Cassation ch. soc. du 10 janvier 2017, N° de pourvoi : 14-23888

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 17 janvier 2017

Publié le jeudi 19 janvier 2017

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | CIR | Fiscalité des entreprises | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
Présidentielle 2017 : programme fiscal comparé de Marine Le Pen et d’Emmanuel Macron
Promesses fiscales de Marine Le Pen et d’Emmanuel Macron : quels impacts sur le patrimoine des particuliers ?
SCI : dates limites pour déposer la déclaration de résultats 2072-S-SD
Publication du décret autorisant l’administration fiscale à indemniser les « indics » fiscaux
L’approbation des comptes dans une SAS
Crédit d’impôt intéressement : appréciation de la condition d’effectif en présence de sociétés membres d’un groupe fiscal
Quels impôts sur la vente et l’achat de biens immobiliers ?
Revenus des enfants : quels sont ceux qui doivent être déclarés ?
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016