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Le Sénat n’a pas adopté en nouvelle lecture le projet de loi Pacte

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Mardi 9 avril 2019, lors de l’examen en nouvelle lecture du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit "PACTE, le Sénat a adopté, par 1921 voix pour et 50 voix contre une motion tendant à opposer la question préalable sur ce texte. En conséquence, il n’a pas adopté le projet de loi.

Cette motion a été présentée, au nom de la commission spéciale, par ses rapporteurs Michel CANEVET , Jean-François HUSSON et Élisabeth LAMURE, qui estiment :

que « ce texte, au regard de l’objectif qui lui était fixé, devait favoriser la croissance et la transformation des entreprises, en les libérant de certaines contraintes, en simplifiant leur environnement et en accompagnant mieux leur développement [et] aurait pu rassembler une large majorité dans chacune des deux assemblées, sur des mesures utiles »

mais que « ces dispositions […] sont apparues secondaires par rapport à la question du désengagement de l’État du capital des entreprises Aéroports de Paris et la Française des Jeux [qui] constitue le principal obstacle à la poursuite d’un échange utile et fructueux entre les assemblées » ;

et par conséquence qu’« examiner le projet de loi issu des travaux de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture ne permettrait donc pas d’aller plus loin dans la recherche de compromis et de dispositifs plus équilibrés entre les deux assemblées sur les différents volets du texte »

L’adoption d’une motion tendant à opposer la question préalable entraîne la non-adoption du texte, en application de l’article 44 du Règlement du Sénat.

Le projet de loi a été transmis à l’Assemblée Nationale pour une lecture définitive avant adoption.


Affaire à suivre...

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Article de la rédaction du 9 avril 2019

Publié le mercredi 10 avril 2019

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