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Le « Pinel » sera étendue temporairement aux investissements réalisés sans certaines communes de la zone C

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Le « Pinel » sera étendue temporairement aux investissements réalisés sans certaines communes de la zone C

Codifiée sous l’article 199 novovicies du CGI, la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (dispositif « Pinel ») s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016, qu’ils s’engagent à louer nu à usage d’habitation principale du locataire pendant une durée de six ou neuf ans, sous conditions de respect de plafonds de loyer et de ressources du locataire.

L’article 40 du PLF pour 2017 proroge ce dispositif d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2017.

La réduction d’impôt « Pinel » s’applique exclusivement au titre des logements situés dans des communes :

  • classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant (zones A, A bis et B1) ;
  • ou caractérisées par des besoins particuliers en logement locatif qui ont fait l’objet d’un agrément du préfet de région après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement (zone B2).

En effet, l’efficience de cette réduction d’impôt nécessite que son champ d’application géographique soit centré sur les zones du territoire présentant les besoins les plus importants en matière d’offre de logements.

Tel n’est en principe pas le cas des communes situées en zone C.

Actuellement, en effet, ces communes ne bénéficient pas du soutien fiscal du dispositif « Pinel » à la production d’une offre locative nouvelle.


Les députés ont adopté un amendement ayant pour objet d’introduire, à titre expérimental, au titre de l’année 2017 pendant laquelle le dispositif « Pinel » est prorogé, la possibilité de rendre éligibles à cet avantage fiscal les investissements réalisés par les contribuables dans certaines communes de la zone C, dans les mêmes conditions que celles de la zone B2, à savoir sur agrément du représentant de l’État dans la région après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

Ainsi, cette dérogation s’appliquerait uniquement pour les acquisitions ou les constructions de logements réalisées en 2017 à compter de la délivrance de l’agrément du représentant de l’État dans la région.

Cette mesure a été intégrée au PLF 2017 à l’article 40-II

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Article de la rédaction du 13 décembre 2016

Publié le mardi 20 décembre 2016

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