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Le Pakistan signe la convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

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Le Pakistan signe la convention sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale

L’OCDE vient d’annoncer que le Pakistan est devenu la 104 juridiction à se joindre à l’instrument multilatéral le plus puissant contre l’évasion fiscale.

Hier au siège de l’OCDE à Paris , le sénateur Mohammad Ishaq Dar , ministre des Finances du Pakistan , a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale , en présence du Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría.

Le Pakistan est ainsi devenu la 104ème juridiction à participer à l’instrument mondial de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales à savoir la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Cette Convention est l’instrument le plus puissant pour la coopération fiscale internationale .

La Convention comprend l’assistance administrative entre les autorités fiscales pour l’échange d’informations, y compris l’échange automatique, les contrôles fiscaux simultanés et l’assistance au recouvrement des créances fiscales.

En signant, cette convention le Pakistan envoie un signal fort de son engagement à lutter contre l’évasion fiscale.

La Convention a été élaborée conjointement par l’OCDE et le Conseil de l’Europe en 1988 et modifié en 2010 pour répondre à l’appel lancé par le G20 pour l’aligner sur la norme internationale sur l’échange d’informations et de l’ouvrir à tous les pays.

Source : OCDE

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Article de la rédaction du 14 septembre 2016

Publié le jeudi 15 septembre 2016

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