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Le Nigéria a signé deux instruments fiscaux multilatéraux majeurs

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Le 17 août au siège de l’OCDE à Paris, Tunde Fowler, Président exécutif, Administration fiscale fédérale du Nigéria, a signé deux instruments multilatéraux majeurs en présence de Ben Dickinson, Chef de la Division des Relations mondiales & du développement de l’OCDE :

  • la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base fiscale et le transfert de bénéfices (l’Instrument multilatéral)
  • et l’Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (l’Accord d’échange automatique de renseignements).

Le Nigéria devient ainsi la 71ème juridiction à signer l’Instrument multilatéral et la 94ème juridiction à se joindre à l’Accord d’échange automatique de renseignements.

L’Instrument multilatéral est un instrument juridique conçu pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par les entreprises multinationales. Il permet aux juridictions de transposer les résultats du Projet BEPS de l’OCDE et du G20, incluant les standards minimums à mettre en œuvre dans les conventions fiscales pour prévenir les abus et les pratiques de chalandage fiscal, dans leur réseau existant de conventions fiscales bilatérales de façon efficace et synchronisée.

Le texte de la convention, la note explicative et des informations générales, ainsi que la liste des 71 juridictions signataires et la position de chacune sur l’Instrument multilatéral, sont disponibles à l’adresse suivante :

www.oecd.org/fr/fiscalite/beps/convention-multilaterale-pour-la-mise-en-oeuvre-des-mesures-relatives-aux-conventions-fiscales-pour-prevenir-le-beps.htm

L’Accord d’échange automatique de renseignements est un accord multilatéral entre autorités compétentes, basé sur l’Article 6 de la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Cet Accord vise à mettre en œuvre l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en conformité avec la Norme commune de déclaration (NCD) développée par l’OCDE et le G20, et de permettre les échanges automatiques de renseignements entre 101 juridictions d’ici 2018.

Le texte de l’Accord d’échange automatique de renseignements, ainsi que des informations générales et la liste des 94 signataires de l’Accord, sont disponibles à l’adresse suivante :

www.oecd.org/fr/ctp/echange-de-renseignements-fiscaux/convention-concernant-l-assistance-administrative-mutuelle-en-matiere-fiscale.htm

Source : OCDE

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Article de la rédaction du 20 août 2017

Publié le lundi 21 août 2017

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