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Le Gouvernement relève le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor de 15 000 à 200 000 €

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Le Gouvernement vient de fixer par décret le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor

La publicité du privilège du Trésor est requise sous certaines conditions, à l’encontre d’une certaine catégorie de débiteurs pour le recouvrement de certains impôts mis à leur charge et de leurs accessoires.

Les sommes garanties par le privilège et susceptibles de donner lieu à publicité sont celles qui se rattachent aux impôts dont la liste est fixée par l’article 1929 quater du CGI, lorsqu’elles sont dues par des commerçants et des personnes morales de droit privé même non commerçantes.

L’inscription de ces sommes n’intervient qu’à partir de leur authentification ou à partir de la date à laquelle une majoration pour défaut de paiement est encourue, s’agissant des impôts directs recouvrés par voie de rôle.

Leur publication n’est toutefois possible qu’à la condition que le total des sommes ainsi caractérisées, dues à un même poste comptable par le contribuable débiteur, atteigne un seuil déterminé par l’autorité réglementaire, au dernier jour d’une période de référence.

La publicité est ainsi obligatoire quand sont remplies deux conditions :

- les sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d’être inscrites dépassent un montant minimal fixé par l’article 416 bis annexe III au CGI ;

- ce montant doit être dépassé à l’issue d’une période de référence.

Le Gouvernement vient par décret de fixer le seuil de publicité obligatoire du privilège du Trésor. Il passe ainsi de de 15 000 à 200 000 €.

Décret n° 2019-683 du 28 juin 2019

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Article de la rédaction du 29 juin 2019

Publié le lundi 1er juillet 2019
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