Le Gouvernement propose une mise en conformité de la réduction d’impôt Madelin avec la règlementation européenne

12/11/2019 Par La rédaction
2 min de lecture

Le Gouvernement a déposé un amendement au PLF 2020 proposant les modifications nécessaires en vue d’une mise en conformité du dispositif « Madelin » avec la règlementation européenne dans les meilleurs délais.

Pour mémoire , les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés dont les titres ne sont pas négociables sur un marché réglementé. Cette réduction d’impôt, dite « Madelin », codifiée est sous l’article 199 terdecies-0 A du CGI.

Cette réduction est égale à « 18 %» des versements effectués au titre de la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des entreprises entrant dans le champ d’application du dispositif.

En cas d’investissement direct ou par le biais d’une holding, les versements sont plafonnés à 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple. Et en cas d’investissement par le biais d’un fonds d’investissement (FIP ou FCPI), les plafonds sont de 12 000 € ou 24 000 €. Il est à noter que le taux de laont de 12 000 € ou 24 000 €. Il est à noter que le taux de la défiscalisation est porté à 38 % en cas d’investissement par le biais d’un « FIP Corse » ou d’un « FIP DOM ».

...

Sur le même sujet

Voir plus d'articles