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Le Gouvernement précise les composantes de la taxe générale sur les activités polluantes

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Le Gouvernement vient de publier un décret relatif au champ de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d’extraction et conditions d’acquittement de l’ensemble des composantes de la TGAP.

Prévue aux articles 266 sexies à 266 duodecies du CGI, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est due par les entreprises dont l’activité ou les produits sont considérés comme polluants : déchets, émissions polluantes, huiles et préparations lubrifiantes, lessives, matériaux d’extraction, etc. Son montant et le taux applicable varient selon les catégories d’activité et de produit.

La TGAP était Initialement recouvrée par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). L’article 193 de la LF pour 2019 a transféré le recouvrement de la TGAP à la DGFiP, en alignant les procédures déclaratives sur celles de la TVA. Parmi les conséquences d’un tel alignement on peut notamment citer :

  • une déclaration en annexe à la déclaration de TVA, souscrite en ligne chaque mois ou chaque trimestre (régime réel) ou chaque année (régime simplifié) ;
  • un recouvrement et un contrôle « selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, sûretés, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires », dont la TVA, en application des dispositions du livre des procédures fiscales. Il serait en outre précisé que « les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes », ce qui implique notamment que le contentieux relèverait désormais de la juridiction administrative et non plus judiciaire.

    Le Gouvernement précise que les articles 193 de la loi de finances pour 2019 et 189 de la loi de finances pour 2020 ont modifié, au 1er janvier 2020, les modalités de déclaration, de recouvrement et de contrôle de la TGAP afin de permettre le transfert de la gestion de cet impôt à l’administration fiscale.

Le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 :

  • précise le champ de la composante de la TGAP portant sur les matériaux d’extraction,
  • diminue le nombre des acomptes dus par les redevables pour l’ensemble des composantes de la TGAP à compter du 1er janvier 2020
  • et précise les modalités particulières de la régularisation des acomptes acquittés en 2019.

Par ailleurs, il supprime toute obligation de versement d’acomptes pour la composante de la TGAP portant sur les huiles et préparations lubrifiantes compte tenu de sa suppression, à compter du 1er janvier 2022, par l’article 85 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 JORF n°0095 du 18 avril 2020

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Article de la rédaction du 19 avril 2020

Publié le lundi 20 avril 2020
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