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Le Gouvernement précise enfin le régime de TVA applicable aux sociétés civiles d’attribution (SCA)

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Le Gouvernement vient enfin de préciser le régime de TVA applicable aux sociétés civiles d’attribution

Rappelons que l’article 32 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a supprimé l’obligation de constater une livraison à soi-même au titre des biens affectés aux besoins de l’entreprise pour les assujettis à la TVA qui ne réalisent que des opérations ouvrant droit à une déduction complète de la TVA.

Par ailleurs, en vue de se conformer au droit communautaire qui ne prévoit pas un tel dispositif, le décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 a supprimé la procédure du transfert du droit à déduction prévue par l’article 210 de l’annexe II au CGI.

Depuis cette date on s’interrogeait sur le régime de TVA à appliquer aux sociétés civiles d’attribution.


Or le Gouvernement vient de préciser le régime de TVA qui leur est applicable à la faveur d’une question posée par une députée qui a confondu Société Civile d’Attribution (SCA) et Société en Commandite par Actions (SCA).

Le Gouvernement précise que « désormais, les SCA sont considérées comme des assujettis au sens des principes décrits précédemment lorsqu’elles effectuent une activité de promotion immobilière financée par les apports de leurs associés ».

« Ces apports, comme les appels de fonds ultérieurs de leurs associés, qui constituent la contrepartie des droits acquis sur l’immeuble, doivent être soumis à la TVA en application du 3° du 1 du I de l’article 257 du CGI. »

« Corrélativement, les SCA bénéficient également d’un droit à déduction de la taxe ayant grevé leurs dépenses. »

« Enfin, de leur côté, les associés sont fondés à déduire la TVA ayant grevé les apports et appels de fonds versés à la SCA dans les conditions de droit commun. »




RM Catherine Kamowski, JOAN du 25 décembre 2018, question n°13638

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Article de la rédaction du 22 décembre 2018

Publié le vendredi 28 décembre 2018

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