Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Le Gouvernement ne prévoit pas d’alléger l’imposition sur les successions

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Par plusieurs questions ministérielles, des parlementaires ont demandé au Gouvernement s’il envisageait de proposer, notamment dans le prochain projet de loi de finances, des mesures en vue d’alléger l’imposition sur les successions et de faciliter la transmission aux jeunes générations...le ministre de l’économie et des finances vient de répondre négativement.

En janvier 2017, France Stratégie a rendu public une note d’analyse intitulée « Comment réformer la fiscalité des successions ? ». L’auteur soulignait qu’une « réflexion d’ensemble sur notre système fiscal » en matière de successions et de donations (dont l’architecture est vieille d’un siècle) » était nécessaire.

Un an plus tard en janvier 2018 France Stratégie a publié une nouvelle note sur la situation des Français par rapport aux transmissions et leurs opinions sur cette fiscalité.

A cette occasion France Stratégie a confié au Crédoc une enquête sur la connaissance et les opinions des Français sur la transmission du patrimoine et sa taxation.

D’après cette enquête, « le barème appliqué à la fiscalité des transmissions se révèle méconnu et largement surestimé par la population. La taxation des héritages et des donations apparaît particulièrement impopulaire, plus encore que celle sur les plus-values immobilières ou les placements financiers. En revanche, les personnes interrogées expriment une certaine adhésion à la logique même de la fiscalité des transmissions, avec son barème établi du point de vue du donateur, et qui varie selon le lien de parenté avec le donataire. »




Sur la base de ces éléments des députés estiment que « plusieurs pistes pourraient ainsi être étudiées pour clarifier et simplifier les régimes d’imposition. Le problème se pose d’autant plus que la société française vieillit, phénomène qui retarde les successions comme le notait le Conseil des prélèvements obligatoires en janvier 2018. »

Partant ils ont demandé au Gouvernement envisageait de proposer, notamment dans le prochain projet de loi de finances, des mesures en vue d’alléger l’imposition sur les successions et de faciliter la transmission aux jeunes générations.


  • s’agissant de la revalorisation de l’abattement de 100.000 € (Art.779-I du GI) le Gouvernement souligne que ce montant « est très proche du patrimoine net médian de l’ensemble des ménages, qui, selon l’INSEE, s’élevait à 113 900 euros par foyer début 2015 ».

Il apparait donc « suffisamment élevé ». Il précise également que « contrairement au sentiment exprimé par l’opinion, plus des trois quarts des successions sont exemptées du paiement de DMTG ».

Partant, le gouvernement en a conclu qu’il n’y avait pas lieu d’augmenter le niveau de cet abattement.

  • s’agissant du délai du rappel fiscal des donations antérieures prévu à l’article 784 du CGI et fixé à quinze ans par la LFR pour 2012.

Le Gouvernement estime qu’il « n’y a pas lieu de diminuer le délai du rappel fiscal prévu à l’article 784 du CGI, ce qui aurait pour effet de concentrer davantage encore le paiement des droits de donation et de succession sur un nombre restreint de contribuables. »


Rappelons que plusieurs députés ont déposé une proposition de loi rétablissant les facilités de transmission de patrimoine..

Cette proposition de loi visant à réduire l’imposition sur les successions et à faciliter la transmission de patrimoine aux jeunes générations (n° 923), déposée le mercredi 9 mai 2018 a été envoyée à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire


newsletter de Fiscalonline

Article de de la rédaction du 10 juillet 2018

Publié le mercredi 11 juillet 2018

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des particuliers | SUCCDON | Succession


 



Les articles les plus lus !
Les pays de l’UE ont perdu près de 150 Mds € de recettes de TVA en 2016
Preuve apportée par l’administration de l’existence d’un transfert de bénéfices à l’étranger
Art : le Top 10 des meilleures adjudications enregistrées à Tokyo depuis le début de l’année
Création d’une amende fiscale à l’encontre des intermédiaires complices d’un contribuable sanctionné pour fraude fiscale grave
L’exclusion des sociétés publiques locales de l’exonération de CFE dont bénéficient les ports est inconstitutionnelle
Le Comité social et économique aura accès à la politique de prix de transfert de l’entreprise
Extension de la procédure de taxation d’office aux œuvres d’art et objets de collection
Les députés votent la fin du « verrou de bercy » pour les plus gros fraudeurs
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018