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Le Gouvernement n’envisage pas d’étendre l’exonération de CFE aux loueurs de logements étudiants

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Le Gouvernement n’envisage pas d’étendre l’exonération de CFE aux loueurs de logements étudiants

Soulignant que la France manquait de logements pour les étudiants et dans le souci d’encourager les propriétaires à louer à des étudiants, la députée Nouvelle Gauche du Puy-de-Dôme Mme Christine Pires Beaune a demandé au Gouvernement s’il envisageait d’étendre l’exonération de CFE prévue par l’article 1459 du CGI aux loueurs de logements étudiants.

La location ou la sous-location de locaux meublés constitue par nature une activité professionnelle passible de CFE. Cependant, la législation en vigueur prévoit certains cas d’exonération de CFE pour les loueurs en meublé.

  • Ainsi, en application des dispositions de l’article 1459 du CGI, sont exonérés les propriétaires ou locataires louant accidentellement et, sans aucun caractère périodique, une partie de leur habitation personnelle.
  • Les personnes louant ou sous-louant une partie de leur habitation principale bénéficient également de cette exonération, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.
  • Sont également exonérées, sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d’une fiscalité propre, les locations de tout ou partie d’une habitation personnelle, que ce soit à titre de gîte rural, de meublé de tourisme ou sans classement d’aucune sorte.

Comme vient de le rappeler le Gouvernement, « ces exonérations se justifient notamment par le fait que les personnes concernées restreignent leur habitation personnelle pour en louer une partie et ne sont donc pas placées dans la même situation que celles louant des locaux aménagés uniquement en vue de la location, comme, par exemple, des appartements destinés aux étudiants. »

« Cela étant, dans la plupart des cas, les loueurs en meublé non exonérés sont seulement assujettis à la cotisation minimum prévue par l’article 1647 D du CGI.

Cette cotisation est assise sur une base dont le montant est fixé, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, selon un barème qui tient compte du chiffre d’affaires réalisé par les entreprises. »

« Or, l’article 45 du projet de loi de finances pour 2018 prévoit l’exonération de cotisation minimum de CFE à partir de 2019 des redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €. »

En effet, l’article 45 du PLF 2018 propose l’exonération de la CFE minimum des redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €, avec une compensation par l’Etat de la perte de recettes induite pour les communes et les EPCI.

Afin de permettre la réalisation des aménagements des systèmes d’information qu’elle nécessite, la mesure n’entrerait en vigueur qu’à partir de 2019.

En outre, en l’absence de CFE minimum, les personnes réalisant un chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € seront également exonérées des droits additionnels afférents à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

« Cette mesure, qui permettra de mieux proportionner l’imposition aux capacités contributives des redevables, s’appliquera notamment aux loueurs en meublés d’appartements destinés aux étudiants répondant au critère de chiffre d’affaires ou de recettes. Cette exonération sera compensée aux collectivités. » souligne le ministre de l’action et des comptes publics

En conséquence, le Gouvernement n’envisage pas d’étendre les exonérations prévues par l’article 1459 du CGI aux loueurs de logements étudiants.


RM Christine Pires Beaune, JOAN du 24 octobre 2017, question n°65

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 26 octobre 2017

Publié le vendredi 27 octobre 2017

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