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Le Gouvernement confirme le maintien de l’avantage fiscal des SCIC

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Le Gouvernement vient de préciser les dispositions du projet de loi de finances pour 2019 limitant l’avantage fiscal des SCIC ont été supprimées au cours de la navette parlementaire.

Créées par l’article 36 de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) sont des sociétés anonymes ou des sociétés à responsabilité limitée qui ont pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif, qui présentent un caractère d’utilité sociale.

La loi fait obligation aux SCIC d’affecter au minimum 57,5 % de leur résultat net aux réserves impartageables, selon les règles suivantes : 15 % du résultat doit être affecté à la réserve dite « légale », cette obligation étant commune à toutes les sociétés coopératives, et au moins 42,5 % du résultat doit être affecté à la réserve dite « statutaire », qui a vocation à constituer un fonds de développement pour la société.

Le solde, soit 42,5 % au maximum, peut être affecté à la rémunération des parts sociales, après déduction des éventuelles aides publiques qui doivent elles aussi être affectées aux réserves impartageables.

Aux termes de l’article 209-VIII du CGI , la part des excédents mis en réserves impartageables est déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés : cet avantage permet aux SCIC de n’être imposées que sur une fraction (42,5 % ou moins) de leur résultat.

L’article 11 du PLF 2019 proposait de limiter la déductibilité de l’assiette de l’impôt sur les sociétés des sommes affectées par les SCIC aux réserves impartageables à la quote-part de bénéfice mis en réserve qui excède le taux minimum de 57,5 % prévu par la loi.

D’après l’évaluation préalable du présent article, cette dépense fiscale, évaluée à 2 millions d’euros par an, « comporte un effet d’aubaine important puisque les entreprises bénéficient d’un avantage fiscal sur la totalité des sommes mises en réserves impartageables, alors que la loi impose d’ores et déjà aux SCIC d’affecter au minimum 57,5 % de leurs bénéfices à ces réserves ». En d’autres termes, cette dépense fiscale n’aurait pas d’effet incitatif puisque la mise en réserves impartageables relève de toute façon d’une obligation légale.


Cependant, comme vient de le rappeler le Gouvernement « au cours des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2019, il est apparu qu’il était prématuré de modifier le régime fiscal des SCIC alors que ces structures, de création récente, étaient toujours en phase de développement. En effet, créées par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel et renforcées, les SCIC ont vu leur régime juridique assoupli par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire afin de favoriser leur développement. »

Par suite, avec un avis favorable du Gouvernement, les dispositions du projet de loi de finances pour 2019 limitant l’avantage fiscal des SCIC ont été supprimées au cours de la navette.


RM Dominique Potier, JOAN du 25 décembre 2018, question n°13753

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Article de la rédaction du 22 décembre 2018

Publié le vendredi 28 décembre 2018

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