Le Gouvernement annonce une ordonnance relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal

22/10/2019 Par La rédaction
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Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté lundi matin en Conseil des Ministres une ordonnance relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.

La fraude fiscale et l’optimisation fiscale agressive portent atteinte au principe fondamental d’égalité devant les charges publiques, grèvent les recettes publiques nécessaires à la solidarité nationale et au financement des services publics, et faussent la concurrence loyale entre les acteurs économiques.

Le Gouvernement a ainsi souhaité renforcer les moyens de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale, notamment par l’adoption de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude qui a permis de renforcer les moyens alloués à la détection et à la sanction de la fraude et plus récemment, par des mesures de lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée inscrites dans le projet de loi de finances pour 2020.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 22 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, s’inscrit dans ce contexte. Elle porte transposition de la directive (UE) 201porte transposition de la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 relative à l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration, dite directive "DAC 6" (« Directive on Administrative Cooperation n° 6 »). ...