Le Conseil Constitutionnel vient d’être saisi d’une QPC relativement à une condition d’éligibilité au crédit d’impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse et tenant à ce que le capital des sociétés doit être entièrement libéré
Rappel des faits
La société Prato Corbara, à l’appui de sa demande tendant à la décharge de la cotisaion supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2013, a produit un mémoire, enregistré le 21 mars 2019 au greffe du tribunal administratif de Bastia, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lequel elle soulève une question prioritaire de constitutionnalité.
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Publié le jeudi 19 septembre 2019 par La rédaction
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