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Le Conseil de l’UE approuve les règles de mise en œuvre de la TVA sur le commerce électronique

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Le Conseil a approuvé les règles de mise en œuvre de la TVA sur le commerce électronique adoptées en décembre 2017. Ces nouvelles mesures détaillées permettront une transition en douceur vers le nouveau régime qui entrera en vigueur en janvier 2021.

Les nouvelles règles convenues le 12 mars garantiront une introduction sans heurts des nouvelles mesures en matière de TVA sur le commerce électronique qui ont été adoptées en décembre 2017 et doivent entrer en vigueur en janvier 2021. Ces nouvelles règles devraient également aider les États membres à récupérer le manque à gagner annuel de 5 Mds € dans ce secteur, chiffre qui devrait atteindre 7 Mds € d’ici à 2020.

Les nouvelles règles, qui entreront en vigueur progressivement d’ici 2021, visent à :

  • simplifier les règles en matière de TVA pour les jeunes entreprises, les micro-entreprises et les PME qui vendent des biens en ligne aux consommateurs dans d’autres États membres de l’UE.

La TVA sur les ventes transfrontières de moins de 10 000 EUR par an sera traitée selon les règles du pays d’origine des plus petites entreprises, ce qui donnera un nouvel élan à 430 000 entreprises dans l’ensemble de l’UE. Les PME bénéficieront de procédures plus simples pour les ventes transfrontières à concurrence de 100 000 EUR par an ; Ces mesures entreront en vigueur d’ici au 1er janvier 2019.

  • permettre à toutes les entreprises qui vendent des biens en ligne de s’acquitter de toutes leurs obligations en matière de TVA dans l’UE par l’intermédiaire d’un portail unique en ligne facile à utiliser, dans leur propre langue. Sans ce portail, les entreprises devraient s’enregistrer aux fins de la TVA dans chaque État membre dans lequel elles veulent vendre des biens, ce qui constitue, selon elles, l’un des principaux obstacles au commerce transfrontière des petites entreprises ;
  • pour la première fois, faire assumer aux grands marchés électroniques la responsabilité de la perception de la TVA sur les ventes réalisées sur leurs plateformes par des sociétés de pays tiers auprès des consommateurs de l’UE. Cela inclut les ventes de biens déjà stockés par des entreprises de pays tiers dans des entrepôts (les « centres de traitement des commandes ») au sein de l’UE qui peuvent souvent être utilisés pour vendre des biens en franchise de TVA à des consommateurs dans l’UE ;
  • s’attaquer au problème de la fraude résultant de l’usage abusif qui a été fait par le passé de l’exonération de la TVA pour les biens d’une valeur inférieure à 22 EUR en provenance de pays tiers, une pratique susceptible de fausser le marché et de créer une concurrence déloyale. Auparavant, les fraudeurs pouvaient étiqueter de manière abusive des biens de grande valeur comme ayant une valeur inférieure au seuil de 22 EUR, les faisant ainsi échapper à la TVA et créant de la sorte un déficit inacceptable d’un milliard d’euros de recettes qui, autrement, auraient alimenté les budgets des États membres de l’UE.

Les nouvelles règles garantiront que la TVA est payée dans l’État membre du consommateur final, ce qui se traduira par une répartition plus équitable des recettes fiscales entre les États membres de l’UE. Cela permettra de consolider la nouvelle approche en matière de perception de la TVA dans l’UE, déjà en place pour les ventes de services électroniques, et de respecter un engagement central de la stratégie pour un marché unique numérique en Europe.

Prochaines étapes :

Ces nouvelles règles pourront être définitivement adoptées lorsque le Parlement européen aura rendu son avis consultatif. Cela étant, les États membres peuvent déjà se fonder sur les règles adoptées aujourd’hui pour entreprendre l’extension de leurs systèmes informatiques.

Les nouvelles règles en matière de TVA s’appliqueront à partir du 1er janvier 2021, les États membres devant avoir transposé les nouvelles règles de la directive TVA dans leur législation nationale d’ici à la fin de 2020. Les entreprises qui souhaitent recourir au système de guichet unique TVA étendu pourront commencer à s’enregistrer dans les États membres à partir du 1er octobre 2020.


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Article de la rédaction du 13 mars 2019

Publié le jeudi 14 mars 2019

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