Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « Logement »
Plan d’action Entreprises
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Le Conseil de l’UE adopte de nouvelles règles mettant fin aux « déséquilibres hybrides » avec les systèmes fiscaux des pays tiers

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Le Conseil de l’Union européenne adopte de nouvelles règles mettant fin aux « déséquilibres hybrides » avec les systèmes fiscaux des pays tiers

Le 21 février 2017, le Conseil a approuvé sa position sur les règles visant à mettre fin aux « déséquilibres hybrides » avec les systèmes fiscaux des pays tiers.

En pratique le Conseil de L’Union Européenne a adopté la proposition de directive du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers

Comme son nom l’indique cette proposition traite des disparités hybrides entre pays tiers, étant donné que les disparités intracommunautaires sont déjà couvertes par la « directive anti-fiscalité » adoptée en juillet 2016. Elle complète et modifie cette directive en conséquence.

La directive (UE) 2016/1164 étant limitée aux dispositifs hybrides issus de l’interaction entre les régimes d’impôt sur les sociétés des États membres, la proposition adoptée vise principalement les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers afin de prévoir des règles qui soient cohérentes avec les règles recommandées dans le rapport sur l’action 2 du projet BEPS de l’OCDE.

Bruxelles qui s’est réjouit de l’adoption de nouvelles règles pour empêcher l’évasion fiscale souligne : « On parle de dispositifs hybrides lorsque des pays appliquent des règles différentes pour le traitement fiscal de certains revenus ou entités, que les multinationales peuvent exploiter abusivement pour échapper à l’impôt dans leur pays. L’accord intervenu aujourd’hui (ATAD 2) permettra de garantir que les dispositifs hybrides sous toutes leurs formes ne puissent pas être utilisés pour éluder l’impôt dans l’UE, même lorsque ces dispositifs font intervenir des pays tiers. L’accord conclu aujourd’hui intervient moins de quatre moins après que la Commission a présenté sa proposition. »

En pratique les règles prévues à l’article 9 et à l’article 9 ter de la directive (UE) 2016/1164 s’appliqueront à l’ensemble des contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés dans un État membre, y compris les établissements stables (ou les dispositifs considérés comme des établissements stables) d’entités résidentes dans des pays tiers. L’article 9 bis devrait s’appliquer à toutes les entités considérées comme transparentesà des fins fiscales par un État membre.

Les États membres ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour transposer la directive dans la législation nationale pour une application au 1er janvier 2020. Par dérogation les États membres ont jusqu’au 31 décembre 2021 pour transposer les dispositions visées à l’article 9 bis.


Consulter le projet de directive adopté

Consulter le Communiqué de la Commission Européenne

Consulter le Communiqué du Conseil ECOFIN

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 21 février 2017

Publié le mardi 21 février 2017

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Fiscalité des entreprises | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
Vers un renforcement du dispositif IR-PME pour faire face à la suppression de l’ISF-PME
Logiciel obligatoire au 1er janvier 2018 : Le vrai et le faux !
La suppression de la TVA inter-entreprise en discussion au PLF2018
Régularisation des avoirs à l’étranger : opportunité à saisir et vite !
Le rehaussement des plafonds des régimes « micro »
Plus-values des dirigeants de PME et abattement fixe : la condition de départ à la retraite est supprimée
Vers un assouplissement de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour implantation en ZRR en cas de reprise familiale ?
Majoration du quotient familial en fonction de la situation de famille et condition de « vivre seul »
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016