Le Conseil Constitutionnel censure 24 articles de la Loi Pacte

17/05/2019 Par La rédaction
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Articles de la rédaction du 16 mai 2019

Le Conseil constitutionnel valide plusieurs dispositions de la loi Pacte, dont celles autorisant la privatisation des sociétés Aéroports de Paris et La Française des jeux, et censure pour des motifs de procédure 24 de ses articles.

Par sa décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur certaines dispositions de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dont il avait été saisi par quatre recours émanant, pour deux d’entre eux, de plus de soixante députés et, pour les deux autres, de plus de soixante sénateurs.

Le Conseil constitutionnel a écarté les critiques de fond adressées par les parlementaires à plusieurs dispositions.

  • Le Conseil constitutionnel a écarté des critiques formulées, au regard notamment du principe d’égalité, contre l’article 11 modifiant les règles de décompte de l’effectif salarié d’une entreprise pour l’application de plusieurs obligations en matière sociale et contre l’article 20, réduisant le champ de l’obligation de désignation d’un commissaire aux comptes à certaines sation d’un commissaire aux comptes à certaines sociétés dépassant des seuils de bilan, de chiffre d’affaires ou d’effectifs. ...

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