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Le Comité social et économique aura accès à la politique de prix de transfert de l’entreprise

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Le comité économique et social (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise. Il fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Le CSE devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard.

Dans le cadre de l’examen en séance publique du projet de loi « Lutte contre la Fraude », les députés ont adopté un amendement visant à permettre une information et une consultation des représentants du personnel quant à la politique de prix de transfert retenue par l’entreprise et quant aux cessions d’actifs au sein d’un même groupe.

Estimant que le « traitement de la délicate question des prix de transfert » occupait « une place essentielle dans le combat contre la fraude, l’évasion et l’optimisation fiscales », les auteurs de l’amendement ont jugé qu’il était « désormais évident que les représentants du personnel jouent un rôle essentiel dans cette

bataille. Ils sont parfois les victimes des agissements fiscaux de leur entreprise. »

En pratique le premier alinéa de l’article L2312-25 du Code du Travail...

« I.-La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche. »

...est complété par la phrase suivante :

« et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l’étranger. Elle porte également sur les cessions d’actifs, y compris les actifs immatériels ».

Ces dispositions ont été intégrées à l’article 7 ter nouveau du projet de loi.


Consulter l’amndement

Consulter le texte du projet issu des derniers débats en séance publique

Dossier : Projet de loi « Lutte contre la fraude »

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Article de la rédaction du 20 septembre 2018

Publié le vendredi 21 septembre 2018

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