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Le Comité de l’abus de droit fiscal publie son rapport annuel 2016

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Le Comité de l’abus de droit fiscal publie son rapport annuel 2016

Rapport du comité de l’abus de droit fiscal au titre de l’année 2014

Mettre l'environnement et le numérique au coeur d'un nouveau système fiscal

En vertu de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. »

Par ailleurs selon l’article 1729 du code général des impôts (CGI),

« Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : a. ... ; b. 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;... ».

L’article L. 64 du LPF prévoit que les avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal font l’objet d’un rapport annuel.

En 2016, le Comité, saisi de 58 affaires, a examiné 49 dossiers au cours des 10 séances qu’il a tenues.

Après une forte augmentation en 2012 (52 saisines) et 2013 (54 saisines) (liée notamment à un nombre important d’affaires connexes portant sur un même montage mis en œuvre au profit de plusieurs contribuables), le nombre de saisines du Comité était en baisse ces deux dernières années (38 saisines en 2014 et 25 en 2015) mais restait à un niveau plus élevé que celui observé en 2010 (18 saisines) et 2011 (21 saisines).

L’année 2016 marque une « très nette augmentation » de saisines (58).

La typologie par impôt des affaires examinées par le Comité est relativement stable. La majorité des affaires traitées concerne l’impôt sur le revenu (65% des dossiers en 2014 et 74% en 2013 et 79,6% en 2016).

Il s’agissait principalement de dossiers

  • En matière de plus-values mobilières :
    • Régime du sursis d’imposition, opérations de donation-cession et d’apport-cession (CGI, art. 150-0 B) (13)
    • Interposition d’une société étrangère dépourvue de substance (1)
    • Utilisation abusive de PEA (5)
  • En matière de revenus de capitaux mobiliers :
    • Requalification d’une soulte en revenus distribués (4 affaires connexes)
  • En matière de revenus fonciers :
    • Interposition d’une société à seule fin de bénéficier des dispositions de l’article 238 K bis du CGI (1)
    • Utilisation abusive d’une SCI pour contourner les dispositions de l’article 15-II du CGI (8 affaires connexes)
    • Interposition artificielle de SCI (3 affaires connexes)
  • En matière de revenus fonciers et traitements et salaires (T&S) :
    • Contrat de bail fictif pour contourner les dispositions de l’art 15-II du CGI ; Convention fictive de sous- location dissimulant la perception de primes et bonus se rattachant à des fonctions de dirigeants (4 affaires connexes)
  • En matière d’impôt sur les sociétés
    • Requalification d’un contrat de présentation de clientèle en cession de fonds de commerce (2) (1)
    • Régime mère-fille (2)
    • Interposition artificielle d’une société française pour permettre la déduction de charges financières (2 affaires connexes)
  • En matière de droits d’enregistrement
    • Donations déguisées par cessions
    • Donations déguisées par utilisation abusive d’une clause d’accroissement (tontine)

Consulter le rapport du Comité de l’abus de droit fiscal




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Article de la rédaction du 23 avril 2017

Publié le lundi 24 avril 2017

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