Pour mémoire, les députés de la majorité ont déposé un amendement visant à créer une taxe sur les ventes françaises de matériels destinés à l’écoute de contenus sonores (enceintes connectées ou non, platines, casques d’écoute, chaines Hi-Fi) afin de corriger une anomalie, ce secteur bénéficiant de la création artistique sans participer à son financement.
Cette taxe codifiée à l’article l’article 302 KJ bis du CGI prévoit :
-
que la taxe est due par les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, commercialisant en France des matériels destinés à l’écoute de contenus sonores selon une liste définie par décret en Conseil d’État.
-
que la taxe est assise sur le montant, hors taxe de la valeur ajoutée, des ventes de détails et de ventes en ligne des matériels visés à l’alinéa précédent.
-
que la taxe est calculéeécédent.
...