Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 




La taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France est due avant le 1er septembre 2015

La taxe annuelle sur les surfaces de stationnement en Ile-de-France est due avant le 1er septembre 2015

L’article 1599 quater C du CGI issu de l’article 77 de la LF pour 2015 a institué au profit de la région d’Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. Cette taxe est perçue dans les limites territoriales de cette région.

JPEG - 13 ko

La taxe est due par les personnes privées ou publiques qui sont propriétaires de surfaces de stationnement imposables ou titulaires d’un droit réel sur celles-ci.

La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction, l’emphytéote ou le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive d’un droit réel qui dispose, au 1 er janvier de l’année d’imposition, d’une surface taxable.

Un mandataire peut être désigné pour effectuer la déclaration et le paiement.

Champ d’application de la taxe

La taxe est applicable annuellement dans toute la région Île-de-France, qui regroupe les départements suivants :

  • Paris,
  • Hauts-de-Seine,
  • Seine-Saint-Denis,
  • Val-de-Marne,
  • Essonne,
  • Yvelines,
  • Val-d’Oise
  • et Seine-et-Marne.

Sont exonérées de la taxe :

  • 1° les surfaces de stationnement exonérées en application des 1° et 2° bis du V de l’article 231 ter du CGI
  • 2° les surfaces de stationnement mentionnées au 3° du V de l’article 231 ter du CGI, de moins de 500m².

Le seuil d’exonération de 500 m² s’apprécie au regard de toutes les surfaces de stationnement imposables appartenant à un même propriétaire à une même adresse, ou, en cas de pluralité d’adresses, dans un même groupement topographique (ensemble immobilier ayant plusieurs adresses ou situé sur plusieurs parcelles contiguës formant une même propriété).


Le calcul de votre taxe résulte de l’opération suivante :

superficie imposable X tarif.

Calcul de la taxe

Superficie imposable : La superficie à retenir pour l’imposition s’entend de la superficie réelle des surfaces de stationnement imposables, arrondie au m² inférieur.

Tarification :

  • 1° circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;
  • 2° circonscription : communes de l’unité urbaine de Paris autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;

L’unité urbaine de Paris regroupe l’ensemble des communes de plus de 2000 habitants dont plus de la moitié de la population au 1er janvier 2010 habite une zone bâtie présentant une continuité du tissu bâti avec la ville de Paris.

  • 3°circonscription : communes de la région Île-de-France n’appartenant pas à l’unité urbaine de Paris
Circonscription n°1 Circonscription n°2 Circonscription n°3
4,22 € 2,42 € 1,22 €

Aucun avis d’imposition n’est adressé aux redevables, qui doivent adresser la déclaration de la TSB, accompagnée de son paiement avant le 1er mars de chaque année.

Par dérogation cette année, la date-limite de la déclaration pour la taxe sur les surfaces de stationnement est reportée au 1er septembre 2015.


Accéder au formulaire de déclaration

Article de la rédaction du 25 août 2015

Publié le mardi 25 août 2015

newsletter de Fiscalonline


Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Articles associés aux mots clés :  Fiscalité des entreprises


 



Les articles les plus lus !
Le Gouvernement propose de légaliser en droit fiscal le caractère commercial de l’activité de location meublée
Un nouveau dispositif fiscal incitatif viendra se substituer aux régimes « Besson ancien » et « Borloo ancien »
Modalités de déclaration des transferts de sommes d’un montant supérieur à 50.000 €
Immixtion d’une holding dans la gestion de ses filiales et modalités de déduction de la TVA : Bercy met à jour sa doctrine
Les députés instituent une nouvelle dépense de recherche externalisée ouvrant droit au CIR
Divorce par consentement mutuel sans juge : le gouvernement tire les conséquences fiscales
Les plateformes en ligne du type Airbnb devront déclarer au Fisc les revenus perçus par leurs utilisateurs
Les députés aménagent les dispositifs ISF-PME et Madelin pour faciliter la sortie fiscale des investisseurs historiques
[+ ...]





Les dossiers d'actualité
Fiscalité de crise
Loi de finances 2010
[+ ...]






version imprimable de l'article Impression

Réagir à l'article

envoyer l'article par mail envoyer par mail

Une difficulté sur le site ?





Les Codes
C.G.I
L.P.F



Inscrivez-vous à notre NEWSLETTER [ ici ]








Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016