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La taxe Gafa a été adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale

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L’Assemblée nationale a adopté lundi en première lecture l’instauration d’une taxe sur les services numériques.

Les députés ont approuvé en première lecture par 55 voix contre 4 et 5 abstentions l’article du projet de loi porté par Bruno Le Maire instaurant cette taxe plus connue sous le nom de « Taxe Gafa » à la française.

Pour mémoire l’article 1 du projet de loi adopté en première lecture à l’AN prévoit la création d’une taxe sur les recettes tirées de certains services fournis par les entreprises du secteur numérique.

Cette taxe doit permettre de mettre à contribution les entreprises qui tirent une part significative de leur valeur de la participation d’internautes localisés sur le territoire national. Elle répond à un impératif immédiat d’équité fiscale et s’appliquera tant que les règles de la fiscalité internationale n’auront pas été adaptées afin d’appréhender la présence numérique de ces entreprises pour les besoins de l’imposition des bénéfices.

Seront ainsi taxées, à hauteur de 3 %, les recettes tirées des prestations de ciblage publicitaire, qui s’appuient sur les données collectées auprès des internautes, notamment via les moteurs de recherche et les réseaux sociaux, et des prestations de mise en relation entre internautes, en particulier les places de marché. Ces prestations de service seront taxées à proportion de la part de l’activité des internautes qui est réalisée depuis la France.

Le commerce en ligne et la fourniture de services numériques ne sont pas concernés. Sont en outre exemptés les services de communication, les services de paiement et les services financiers réglementés.

Seuls les services disposant d’une large audience et générant des revenus importants seront concernés. Deux seuils d’assujettissement sont ainsi prévus :

  • 750 millions d’euros de services numériques taxables au niveau mondial
  • et 25 millions d’euros de services numériques taxables au niveau français.

L’article 2 du projet de loi prévoit, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, que le taux normal de l’impôt sur les sociétés des entreprises redevables réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros sera de 33,33 %, pour la fraction de bénéfice imposable supérieure à 500 000 euros. Le taux normal de 28 % s’appliquera pour la fraction de bénéfice imposable inférieure ou égale à 500 000 euros comme ce sera le cas pour les autres redevables de l’impôt sur les sociétés.

Lors de l’examen en séance publique plusieurs amendements ont été adoptés :

  • l’amendement N°161 qui vise à préciser l’assiette de la nouvelle taxe sur les services numériques, lorsque certains redevables fournissent, en plus du service taxable, des prestations accessoires.
  • les amendements N°94, 147 et 162 qui ont pour objet de préciser les sommes incluses dans l’assiette de la taxe compte tenu de la diversité des modèles économiques ainsi que de l’existence de services connexes pouvant être commercialisés par les personnes redevables de la taxe.
  • l’amendement N°150 qui prévoit que Le Gouvernement remet au Parlement, le 30 septembre de chaque année après la première année d’exercice révolue de la taxe mentionnée à l’article 299 du CGI, un rapport sur les résultats de la taxe, son impact économique. Ce rapport présente également un comparatif de rendement par catégories de services numériques visées et origine géographique des groupes redevables.

Les débats continuent sur l’article 2...

Affaire à suivre...

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Article de la rédaction du 7 avril 2019

Publié le mardi 9 avril 2019

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