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La suppression de la taxe sur les pylônes n’est pas au programme du PLF 2019

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L’article 9 du Projet de Loi de Finances pour 2019 prévoit de procèder à la suppression d’une vingtaine de taxes à faible rendement et de dépenses fiscales n’ayant pas atteint leurs objectifs.

20 suppressions sont prévues : 17 taxes font l’objet d’une suppression sèche, 3 taxes portant sur les recettes tirées des messages publicitaires diffusés à la télévision et à la radio, frappant les mêmes redevables, sont remplacées par une imposition annuelle unique pour un même rendement (Voir article 10).

  • Taxe sur l’ajout de sucre à la vendange
  • Contribution aux poinçonnages et essais des métaux précieux
  • Contribution de sécurité de la propriété maritime
  • Taxe sur les contrats d’échange sur défaut d’un État
  • Droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne
  • Contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux stations radioélectriques - Fraction État
  • Taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres
  • Taxe portant sur les farines, semoules et gruaux de blé tendre livrés ou mis en œuvre en vue de la consommation humaine
  • Prélèvement sur les numéros surtaxés pour les jeux et concours radiodiffusés et télévisés
  • Contribution additionnelle à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux stations radioélectriques
  • Taxe sur l’édition des ouvrages de librairie
  • Taxe sur les appareils de reproduction
  • Taxe sur les bois et plants de vigne perçue au profit de l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
  • Taxe affectée à l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer due par les exploitants agricoles producteurs de céréales
  • Taxe sur les produits de la pêche maritime instituée au profit de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer
  • Droit d’immatriculation des opérateurs et agences de voyages
  • Taxe affectée à la chambre nationale de la batellerie artisanale

Ces suppressions interviennent dans le cadre du programme « Action publique 2022 » et conformément à l’objectif de simplification du système fiscal et de réduction progressive du niveau des prélèvements.

Le Gouvernement vient, en réponse à plusieurs questions de parlementaires, de rappeler « que ce programme de réduction a pris en compte les contraintes de financement des collectivités territoriales. A ce titre, la suppression de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques, codifiée à l’article 1519 A du code général des impôts, ne figurera pas parmi les taxes supprimées dans le projet de loi de finances pour 2019. »




RM Bertrand Sorre, JOAN du 9 octobre 2018, question 11579

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 9 octobre 2018

Publié le mercredi 10 octobre 2018

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