Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
PLF 2020
PLFR 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



Caractérise une activité commerciale de la SCI la réalisation d’actes préparatoires à une mise en location meublée

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Pour la Cour administrative d’appel de Paris  la simple intention de procéder à des locations meublées ou la réalisation d’actes préparatoires, en l’absence de location effective, suffit pas à caractériser l’activité commerciale de la SCI propriétaire du bien.

Rappel des faits

M. et Mme D sont les associés de la SCI des 9B, propriétaire d’un studio situé à Paris, qui a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au titre des années 2012 à 2014. A l’issue de ce contrôle, le service a estimé que la SCI avait eu une activité commerciale au cours de l’année 2013 et devait être assujettie à l’impôt sur les sociétés. En conséquence, le service a remis en cause le déficit foncier déclaré par les requérants au titre des résultats de la SCI et a mis à leur charge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2013.

M. et Mme D ont demandé au TA de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l’année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1714808 du 24 septembre 2018, le TA de Paris a rejeté leur demande.

Ils ont fait appel du jugement du 24 septembre 2018.


La Cour a tout d’abord rappelé qu’une SCI relevant de l’impôt sur les revenus donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l’article 34 du CGI et, par suite, est passible de l’impôt sur les sociétés par application du 2 de l’article 206 du même code.

Au cas particulier, il résulte de l’instruction que la SCI 9B

  • a, en février et juillet 2013, acquis des meubles pour l’appartement qu’elle a rénové et les a comptabilisés en charges.
  • a, au cours de l’année 2013, conclu avec la société « BYP  » un contrat de gestion immobilière portant sur la location d’un studio neuf et meublé.

Pour la Cour, « si le bien n’a effectivement été loué qu’à compter du 3 janvier 2014, la SCI 9B a eu, dès l’année 2013, pour activité la location, à titre habituel, de locaux meublés, quand bien même elle n’a perçu aucun loyer au cours de cette année. Il suit de là que la SCI 9B doit être regardée comme s’étant livrée à une activité commerciale au sens de l’article 34 du code général des impôts, la rendant, par suite, passible de l’impôt sur les sociétés. »

  • La Cour a rejeté l’argument des époux D qui se prévalaient de la doctrine BOFIP BOI-BIC-CHAMP-40-20 affirmant notamment que «  le contribuable qui ne se livre qu’occasionnellement à des opérations de location en meublé n’exerce pas une profession commerciale  »
  • La Cour a également rejeté la réponse ministérielle Berger n° 33593, JOAN du 11 mai 1981, par laquelle le Gouvernement a précisé que les sociétés civiles échappent à l’impôt sur les sociétés pour leurs opérations de nature commerciale dès lors que leur activité libérale reste prépondérante et qu’elles respectent les conditions légales et réglementaires relatives à l’exercice de la profession pour laquelle elles ont été constituées.

Elle estime que dans la mesure où la SCI 9B « n’a eu qu’une activité commerciale et n’a eu aucune recette en dehors de ses recettes commerciales, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du bénéfice des énonciations de la doctrine précitées. »

La Cour en a conclu que les associés de la SCI, ne pouvaient, sur le fondement de l’article 8 du CGI, procéder à l’imputation des déficits constatés par la SCI sur leur revenu imposable au titre de l’année 2013.


Arrêt de la CAA de Paris du 3 octobre 2019, n°18PA03648

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 7 octobre 2019

Publié le mercredi 9 octobre 2019

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Impôt sur les sociétés | Loueur en meublé | mafiscalite | SCI


 



Les articles les plus lus !
Caractère animateur d’une Holding : le pouvoir décisionnel doit être entre ses mains
Bercy commente la généralisation de l’application de la procédure de régularisation en cours de contrôle
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Taux réduit de TVA applicable aux photographies d’art : le Conseil d’Etat tire les conséquences de l’arrêt de la CJUE
La mise en oeuvre du carry-back en cas de modification du périmètre du groupe intégré
La constitution d’usufruit portant sur des parts de SCI réalise une cession taxable en vertu de l’article 726-I du CGI
Une nouvelle étude de l’OCDE montre que les recettes fiscales ont marqué un palier en 2018
Les dépenses de personnel afférentes aux travailleurs saisonniers sont incluses dans l’assiette du CIR
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>