La seule mention de la TVA dans les actes suffit à rendre le vendeur redevable de cette taxe

21/02/2019 Par La rédaction
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La Cour vient de rappeler que la mention, dans un acte authentique de cession d’un immeuble, d’un prix de vente comprenant la taxe sur la valeur ajoutée, équivaut à la facturation de cette taxe.

Aux termes de l’article 283-3 du CGI : « Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation.»

Rappel des faits

La SCI Mbis a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle, par proposition de rectification du 10 décembre 2013, des rectifications en matière de TVA lui ont été notifiées selon la procédure de taxation d’office prévue par les dispositions du 3° de l’article L. 66 du LPF. Les rappels, assortis de la majoration de 40% pour non dépôt de déclaration dans les trente jours d’une mise en demeure, en résultant ont été mis en recouvrement le 28 mai 2014 à hauteur de la somme globale, en droits et pénalités, de 207 626 euros. Après le rejet, par décision du 13 novembre 2014, de sa réclamation préalable, la société a sollicité auprès du tribunal administratif de Nantes la décharge de ces rappels. Elle relève appel du jugement du 4 mai 2017 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande.

2017 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande.

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