Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Boutique Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



La sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves est constitutionnelle

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

La sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves est constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions du 1 de l’article 1731 bis-1 du CGI dans sa rédaction issue de l’article 17 de la LFR pour 2012.

Pour mémoire, l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2012, a instauré une nouvelle sanction relative aux infractions constitutives de manquements graves, codifiée à l’article 1731 bis du CGI et commentée principalement dans le document lié BOI-CF-INF-20-10-30.

Cet article complète le dispositif des sanctions applicables aux manquements les plus graves des contribuables à l’obligation déclarative.

Cette sanction prive les contribuables de la faculté d’imputer certaines réductions d’impôt à l’impôt sur le revenu et certains avantages fiscaux à l’ISF sur les suppléments de droits donnant lieu à l’application des majorations de 40 % au moins prévues :

  • aux b et c du 1 de l’article 1728 du CGI en cas de défaut ou retard de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte en l’absence de régularisation de la situation dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure ou en cas de découverte d’une activité occulte,
  • à l’article 1729 du CGI en cas de manquement délibéré ou en cas d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses
  • et au a de l’article 1732 du CGI en cas d’opposition à contrôle fiscal.

Ce dispositif s’applique à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine à compter de l’imposition des revenus 2012 quelle que soit la date d’origine des déficits, des réductions d’impôt et des avantages fiscaux.

Dans le cadre d’un contentieux, le Conseil d’Etat avait considéré que les dispositions susvisées n’avaient pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel et que la question de savoir si elles portaient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la DDHC, présentait un caractère sérieux.

Il avait donc décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée.


Le Conseil constitutionnel vient de juger que ces dispositions, qui répriment des manquements particulièrement graves et visent à conférer une effectivité renforcée à leur répression, poursuivent l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et ne méconnaissent pas le principe de proportionnalité des sanctions.

Rappelons que l’article 100 de la seconde loi de finances rectificative pour 2014 a étendu le champ d’application de la sanction définie à l’article 1731 bis du CGI en y incluant les majorations suivantes :
  • la majoration de 40 % pour les transferts de sommes, titres ou valeurs vers ou en provenance de l’étranger non déclaré (Art. 1649 quater A du CGI) ;
  • la majoration de 40 % pour les transferts de sommes, titres ou valeurs par l’intermédiaire de comptes ou contrats d’assurance-vie non déclarés (Art. 1649 A et 1649 AA du CGI) ;
  • la majoration de 80 % en cas de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie (Art. 1649 quater-0 B bis du CGI).



Consulter la décision n° 2016-564 QPC du 16 septembre 2016

Consulter le communiqué de presse

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 16 septembre 2016

Publié le lundi 19 septembre 2016

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  BCRSS15 | Fraude fiscale | Impôt sur le revenu


 



Les articles les plus lus !
Le Gouvernement propose de légaliser en droit fiscal le caractère commercial de l’activité de location meublée
Divorce par consentement mutuel sans juge : le gouvernement tire les conséquences fiscales
Plateformes collaboratives : seuils d’affiliation au RSI des personnes exerçant une activité locative
Le gouvernement précise "a minima" les conditions permettant de déterminer le caractère animateur d’une holding
Les députés aménagent les dispositifs ISF-PME et Madelin pour faciliter la sortie fiscale des investisseurs historiques
Plus-value immobilière : les régimes d’exonération en faveur de la construction de logements sociaux sont prorogés de 3 ans
Le gouvernement précise les critères d’éligibilités au PEA-PME
Modalités de déclaration des transferts de sommes d’un montant supérieur à 50.000 €
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2016