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La règle du rappel fiscal des donations antérieures est conforme à la Constitution

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La règle du rappel fiscal des donations antérieures est conforme à la Constitution

Saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 784 du dans sa rédaction résultant de la loi de finances rectificative pour 2012 , le Conseil Constitutionnel vient de juger que les dispositions contestées étaient conformes à la constitution.

Extraits :

« 8. Il en résulte, en premier lieu, que les dispositions contestées ne sauraient, sans porter atteinte aux situations légalement acquises, avoir pour objet ou pour effet de conduire à appliquer des règles d’assiette ou de liquidation autres que celles qui étaient applicables à la date de chaque fait générateur d’imposition.

9. Il en résulte, en second lieu, que les modalités d’imposition d’une donation passée ne peuvent produire aucun effet légitimement attendu quant aux règles d’imposition applicables aux donations ou à la succession futures. Par conséquent, le législateur pouvait, sans être tenu d’édicter des mesures transitoires, modifier le délai à compter duquel il n’est plus tenu compte des donations antérieures pour déterminer l’imposition des donations ou successions à venir.

10. Dès lors, sous la réserve précédemment énoncée, le grief tiré de la méconnaissance de l’article 16 de la Déclaration de 1789 doit être écarté.

11. Par conséquent, sous la réserve énoncée au paragraphe 8, les deux derniers alinéas de l’article 784 du code général des impôts, qui ne méconnaissent ni le droit de propriété ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

Article 1er.- Sous la réserve énoncée au paragraphe 8, les deux derniers alinéas de l’article 784 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 sont conformes à la Constitution.

Article 2.- Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ».




Consulter le Communiqué

Consulter la décision n° 2016-603 QPC du 9 décembre 2016

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Article de la rédaction du 9 décembre 2016

Publié le vendredi 9 décembre 2016

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