Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
LFSS pour 2019
PLFR 2018
Loi MUES
Grand débat national
Impôt sur le revenu 2019
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



La réforme des dispositifs de limitation des charges financières est soumise à consultation publique

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

Bercy soumet à consultation publique les commentaires de l’article 34 de la LF pour 2019 qui a modifié le dispositif général d’encadrement de la déductibilité des charges financières afin de transposer l’article 4 de la directive du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale dite « ATAD » (anti tax avoidance directive), ainsi que de supprimer certains dispositifs de limitation des charges financières actuellement en vigueur en droit national.

L’article 39 du CGI précise que « le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges ». L’assiette de l’impôt sur les sociétés s’adapte ainsi aux charges supportées par les entreprises, à la condition qu’elles soient exposées dans l’intérêt de l’entreprise et régulièrement comptabilisées.

Bien qu’elles ne soient pas explicitement mentionnées dans le CGI, les charges financières comptent parmi les charges déductibles. Il s’agit principalement des intérêts d’emprunt, qu’ils soient bancaires ou obligataires.

La loi de finances pour 2013 a introduit un plafonnement général de la déductibilité des charges financières aux articles 212 bis du CGI (cas général) et 223 B bis du même code (régime de l’intégration fiscale).

Par ailleurs, le législateur est intervenu afin d’introduire des mécanismes anti-abus spécifiques aux schémas d’optimisation fiscale recourant aux charges financières :

  • L’encadrement de la déductibilité des intérêts versés aux associés ou aux sociétés liées (Art. 212-I du CGI) ;
  • La lutte contre la sous-capitalisation des sociétés (Art. 212-II du CGI)
  • La lutte contre les « achats à soi-même » ou « amendement Charasse » (Art.223 B du CGI) ;
  • La lutte contre l’acquisition de titres de participation par endettement artificiel ou « amendement Carrez » (Art. 209-IX du CGI)

La directive « ATAD » (anti-tax avoidance directive ou directive contre l’évasion fiscale), adoptée le 12 juillet 2016, met en oeuvre plusieurs recommandations du projet« BEPS » conduit sous l’égide de l’OCDE.

S’appliquant à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dans un ou plusieurs États membres de l’Union européenne, cette directive oblige l’ensemble des États membres à se conformer à un standard commun de règles luttant contre les phénomènes d’optimisation fiscale. Ses dispositions sont conçues comme un socle anti-abus minimal, que les États membres peuvent compléter.

Elle comprend cinq mesures principales :

  • la limitation des surcoûts d’emprunt (cf. infra) ;
  • une taxe de sortie (exit tax) sur les plus-values latentes d’actifs transférés ;
  • une clause anti-abus générale concernant les montages dont le but ou l’un des buts est principalement fiscal. La transposition de cette clause est proposée à l’article 48 du présent projet de loi de finances ;
  • des règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, avec la réintégration de certains de leurs revenus (provenant notamment d’actifs financiers, de redevances, dividendes et produits de cession de parts et de revenus immobiliers) ;
  • un instrument de lutte contre les dispositifs hybrides.

Ces dispositions doivent être transposées pour une application à compter du 1er janvier 2019, à l’exception de la règle relative à la limitation des surcoûts d’emprunt, pour laquelle les États membres déjà dotés de mesures de droit interne d’effet équivalent peuvent solliciter un délai supplémentaire jusqu’au 1er janvier 2024. Cette possibilité existe pour la France.

L’article 37 de la LF pour 2019 a modifié l’encadrement de la déductibilité des charges financières afin de transposer les dispositions de l’article 4 de la directive ATAD du 16 juillet 2016.

À cet effet, il comprend deux dispositifs essentiels :

  • une réécriture l’article 212 bis du CGI relatif au mécanisme du rabot pour les sociétés non membres d’une groupe fiscalement intégré ;
  • une réécriture l’article 223 B bis du CGI relatif au mécanisme du rabot pour les sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré.

En parallèle, le l’article 34 a aménagé certaines clauses spécifiques.

En pratique, le nouveau régime plafonne la déduction des charges financières nettes des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés à 30 % du résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements, ou à 3 millions d’euros si ce montant est supérieur. Un dispositif analogue de limitation de la déduction des charges financières nettes est prévu pour les sociétés membres d’un groupe fiscal. Par ailleurs, des dispositifs de plafonnement spécifiques aux situations de sous-capitalisation et aux financements de projets d’infrastructures publiques à long terme sont instaurés.

En raison de leur finalité commune, ces nouveaux dispositifs se substituent au plafonnement général des charges financières prévu à l’article 212 bis du CGI et à l’article 223 B bis du CGI.

En outre, le dispositif prévu à l’article 212-II du CGI, limitant la déduction des intérêts en cas de sous-capitalisation, est supprimé. Il en est de même du dispositif limitant la déduction des charges financières afférentes à l’acquisition de titres de participation (Art 209- IX), ainsi que de celui relatif à la surcapitalisation des entreprises soumises au régime de taxation au tonnage (Art. 209-0 B, II-e du CGI).

Ces dispositions s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

L’administration vient de soumettre à consultation publique les aménagements opérés par l’article 34 de la LF pour 2019.

Les nouveaux commentaires figurant aux BOI-IS-BASE-35-10, BOI-IS-BASE-35-40-10-10, BOI-IS-BASE-35-40-10-20, BOI-IS-BASE-35-40-10-30, BOI-IS-BASE-35-40-20, BOI-IS-BASE-35-40-30 et BOI-IS-GPE-20-20-110 font l’objet d’une consultation publique du 31 juillet 2019 au 30 septembre 2019 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration.

Consulter les commentaires à consultation publique

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 31 juillet 2019

Publié le jeudi 1er août 2019

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  alaune | BCRSS15 | Impôt sur les sociétés | mafiscalite


 



Les articles les plus lus !
Pénalisation fiscale des paiements d’impôts et taxes aux moyens de chèques : le Gouvernement précise les règles pour 2020
Plus-value mobilière : l’abattement renforcé s’applique aux titres d’une société issue d’une activité exercée antérieurement à titre individuel
Report d’imposition de la plus-value d’apport de titres : nouveaux aménagements proposés par le Gouvernement
Vente d’immeubles par une SCI et appréciation de l’activité de marchand de biens de nature commerciale
L’administration qui reconnait la qualité d’assujetti d’un contribuable ne peut remettre en cause son droit à déduction qu’en cas de fraude
Plus-value des non résidents : modèle d’attestation à produire pour bénéficier de la dispense de CSG et de CRDS
Seuls les actes de chirurgie esthétique à finalité thérapeutique sont exonérés de TVA
Régime fiscal d’une donation-partage à des enfants adoptés sous la forme simple après divorce
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2019/a>