La réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélos

07/07/2016 Par La rédaction
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En application de l’article 39-II de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les entreprises peuvent bénéficier de la réduction d’impôt au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2016.

I.Champ d’application

A.Entreprises bénéficiaires

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt prévue à l’article 220 undecies A du CGI , quelle que soit leur forme (sociétés commerciales, associations, etc…).

Dès lors, sont exclues du dispositif de la réduction d’impôt les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.

Les entreprises exonérées partiellement d’impôt sur les sociétés par une disposition particulière ou soumises partiellement à cet impôt peuvent bénéficier de la réduction d’impôt prévue à ...

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