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La quatrième directive anti-blanchiment est entrée en vigueur

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La quatrième directive anti-blanchiment est entrée en vigueur

Des règles de l’UE renforcées pour lutter contre le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et le financement du terrorisme entrent en vigueur

blanchiment de capitaux

Hier, la quatrième directive anti-blanchiment est entrée en vigueur. Elle renforce les règles actuelles et rendra la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme plus efficace. Cette directive améliore également la transparence pour prévenir l’évasion fiscale. Cette entrée en vigueur intervient alors que les discussions avec le Parlement européen et le Conseil sur l’adoption de mesures supplémentaires visant à renforcer davantage la directive sont déjà à un stade avancé.

La quatrième directive anti-blanchiment renforce les règles existantes par l’introduction des modifications suivantes :

  • le renforcement de l’obligation d’évaluation des risques pour les banques, les avocats et les experts-comptables ;
  • la fixation d’exigences claires en matière de transparence sur les bénéficiaires effectifs pour les entreprises. Ces informations seront conservées dans un registre central, semblable aux registres du commerce, et seront accessibles aux autorités nationales et aux entités assujetties ;
  • la facilitation de la coopération et de l’échange d’informations entre les cellules de renseignement financier de différents États membres pour repérer et suivre les virements de fonds suspects, afin de prévenir et de détecter les activités criminelles ou terroristes ;
  • l’établissement d’une politique cohérente à l’égard des pays tiers dont les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme laissent à désirer ;
  • le renforcement des pouvoirs de sanction des autorités compétentes.

En juillet 2016, la Commission a adopté une proposition visant à renforcer davantage ces règles de l’UE sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, afin de combattre le financement du terrorisme et d’accroître la transparence en ce qui concerne les vrais propriétaires des entreprises et des fiducies (« trusts »). La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à finaliser ce travail législatif dès que possible, de façon à ce que les nouvelles règles puissent entrer en vigueur rapidement. Dans le prolongement de la quatrième directive anti-blanchiment, ces nouvelles règles doteront l’UE d’un solide cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Prochaines étapes

Les États membres devaient notifier la transposition de la quatrième directive anti-blanchiment pour aujourd’hui, 26 juin 2017. La Commission européenne va maintenant vérifier l’état d’avancement de la transposition et assurera rapidement le suivi auprès des États membres qui n’auraient pas encore pris les mesures nécessaires.

Consulter la quatrième directive anti-blanchiment

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Communiqué du 26 juin 2017

Publié le mardi 27 juin 2017

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