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La proposition d’un sénateur en faveur d’un « pacte Dutreil renforcé »

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La proposition d’un sénateur en faveur d’un « pacte Dutreil renforcé »

Un sénateur a déposé une proposition de loi tendant à faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l’emploi local.

L’article 787 B du CGI prévoit, sous certaines conditions, l’exonération de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, des parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre vifs (« pactes Dutreil »).

Les parts ou actions concernées doivent notamment avoir fait l’objet d’un engagement collectif de conservation pris, en principe, par le défunt ou le donateur, l’héritier ou le légataire avec d’autres associés.

Pacte Dutreil

La transmission des titres doit être réalisée avant le terme de cet engagement, qui ne peut lui-même être d’une durée inférieure à deux ans.

Le sénateur Claude Nougein estime que « ce dispositif ne répond pas complètement aux problèmes posés par la transmission d’une entreprise. »

« Tout d’abord, il est difficile d’évaluer une entreprise familiale et, dans l’incertitude, l’administration fiscale a tendance à considérer que l’existence d’une exonération partielle justifie une évaluation maximale.

Ensuite et surtout, la combinaison des droits de mutation, même abaissés, et de l’impôt de solidarité sur la fortune crée dans certains cas - et notamment celui des entreprises les plus dynamiques - une situation où les héritiers ou donataires sont amenés à céder leurs parts, faute de pouvoir faire face à leurs obligations fiscales. En effet, seul celui des héritiers ou donataires qui prend la direction de l’entreprise voit ses parts être exonérées de l’impôt sur la fortune ; les autres, dès lors que l’entreprise est suffisamment valorisée, se trouvent soumis à un impôt annuel dont les taux sont aujourd’hui largement supérieurs à celui de l’inflation, et qui vient s’ajouter aux droits de mutation. Les héritiers ou donataires des entreprises moyennes en croissance - celles précisément dont on sait la place insuffisante dans le tissu économique français - sont ainsi fréquemment conduits par le poids combiné des prélèvements à opter pour la cession de l’entreprise à un groupe plus important ou à un fonds d’investissement, ce qui peut s’avérer parfois catastrophique pour les territoires ruraux. »

Très souvent, cette cession a pour conséquence le transfert du centre de décision vers un grand centre économique français ou étranger, qui n’a pas, par définition, le sens des responsabilités sociales et locales qui est celui d’une entreprise familiale.

Il considère que cette fiscalité conduit dans de nombreux cas à des déplacements ou à des suppressions d’emplois, avec de lourdes conséquences en termes d’équilibre des territoires.

Partant et pour contribuer à remédier à ces difficultés, le sénateur propose une option en faveur d’un « pacte Dutreil renforcé » qui s’ajouterait au dispositif actuel.

Ce pacte renforcé serait caractérisé, d’une part, par une exonération complète des droits de mutation à titre gratuit et d’autre part, en contrepartie, par un allongement des délais de détention des parts de l’entreprise, lesquels seraient au total portés à huit ans.

En pratique, le sénateur propose d’insérer avant le dernier alinéa de l’article 787 B du du CGI les trois alinéas suivants :

« L’exonération prévue au premier alinéa est portée à 100 % si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies :

« - la durée de l’engagement collectif mentionné au premier alinéa du a est au minimum de trois ans ;

« - la durée de l’engagement individuel mentionné au c est au minimum de cinq ans. »




Consulter la proposition de loi n°539

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Article de la rédaction du 27 avril 2016

Publié le jeudi 28 avril 2016

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